Résumé de la décision
Dans l'affaire N° A 24-80.481 F, M. [T] [D] a formé un pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, datée du 9 février 2023. Cette ordonnance avait déclaré irrecevable son recours relatif à une demande d'effacement de données personnelles le concernant, inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. La Cour de cassation, par une décision en date du 12 juin 2024, a déclaré le pourvoi non admis, en constatant qu'aucun moyen juridique ne permettait son admission.
Arguments pertinents
Les principaux arguments de la Cour de cassation reposent sur l'irrecevabilité du recours exercé par M. [T] [D]. La Cour a vérifié tant la recevabilité du pourvoi que les pièces de procédure, concluant qu'il n'existait aucun moyen pouvant justifier l'admission du pourvoi. Ce constat est fondé sur l'application rigoureuse de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui encadre la possibilité de recours devant la Cour de cassation. La Cour a précisé :
> "Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Interprétations et citations légales
L'article 567-1-1 du code de procédure pénale constitue le fondement de la procédure suivie par la Cour. Cet article précise les conditions de recevabilité des pourvois et impose à la Cour de s'assurer que des moyens légitimes justifient l'examen de la demande. En l’espèce, la décision souligne l'importance du respect des normes procédurales et des droits des individus dans le cadre du traitement des données personnelles, en particulier en ce qui concerne les fichiers judiciaires relatifs aux infractions sexuelles.
Pour mieux comprendre cette application, on peut citer directement l'article en question (format d'interprétation non fourni) :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule les conditions de recevabilité des pourvois en matière pénale, établissant un cadre clair pour le dépôt et l'examen des recours auprès de la Cour de cassation.
En résumé, la décision de la Cour de cassation rappelle que les questions de recevabilité des recours sont au cœur de la procédure pénale et doivent respecter scrupuleusement les exigences légales afin d'assurer un équilibre entre protection des droits individuels et sécurité juridique.