Cour de cassation - 13 décembre 2011 - 11-19.043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de caractère sérieux de la question : Deux points essentiels ont conduit la Cour à rejeter la question prioritaire de constitutionnalité :
- Le droit de repentir, qui permet au bailleur de proposer un renouvellement du bail après l'avoir refusé, ne porte pas atteinte au droit de propriété, car le bailleur conserve le droit de percevoir un loyer ou de vendre son bien.
- Le délai imparti pour exercer ce droit et le caractère irrévocable de celui-ci visent à assurer la sécurité juridique et la pérennité des fonds de commerce.

En conséquence, la Cour a conclu qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 145-58 : Cet article impose un délai de quinze jours pour l'exercice du droit de repentir, suite à une décision judiciaire. Cela constitue une restriction temporelle qui, selon la Cour, contribue à la sécurité des contrats de bail commercial.

- Code de commerce - Article L. 145-59 : Cet article affirme le caractère irrévocable de l'exercice du droit de repentir, renforçant ainsi la prévisibilité des relations contractuelles.

La Cour a souligné que cette régulation répond à un objectif d’intérêt général, vantant la protection des droits des preneurs tout en préservant les droits des bailleurs.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre un équilibre entre la protection des droits contractuels en matière de baux commerciaux et le respect du droit de propriété, sans que cela n'implique nécessairement une atteinte aux droits fondamentaux garantis par les déclarations des droits de l’homme.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Alliance développement capital (la société Alliance) soutient que les dispositions des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce qui imposent un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt pour l'exercice du droit de repentir et posent le principe du caractère irrévocable de l'exercice de ce droit, portent une atteinte injustifiée à l'équilibre des droits des parties et à l'accès au juge de cassation, en violation des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, la société NRF, preneur, soutenant que le pourvoi en cassation formé par la société Alliance, bailleur, contre l'arrêt ayant rejeté sa demande en déchéance du droit au maintien dans les lieux et au paiement de l'indemnité d'éviction, est irrecevable en raison de la notification d'un droit de repentir préalablement au dépôt du pourvoi ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit de repentir, qui permet au bailleur, condamné au paiement d'une indemnité d'éviction, d'offrir le renouvellement du bail après l'avoir refusé, ne le prive pas de son droit de propriété dès lors qu'il conserve le droit de percevoir un loyer ou de vendre son bien, que le fait d'enfermer l'exercice de ce droit dans un certain délai et de lui conférer un caractère irrévocable répond à un objectif d'intérêt général de sécurité juridique et de pérennité du fonds de commerce et que le bailleur a bénéficié d'un recours juridictionnel effectif devant un juge compétent ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.