Cour de cassation - 13 décembre 2013 - 13-40.057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

De plus, la Cour souligne que l’article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation permet à l'exproprié de demander au juge d'expropriation de constater la perte de base légale de l’ordonnance qui a provoqué le transfert de propriété, ce qui constitue un recours permettant de protéger les droits de l’exproprié.

Interprétations et citations légales

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 12-5, alinéa 2 : « L'exproprié peut demander au juge de l'expropriation de constater la perte de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété. »

L’analyse de cet article montre qu’il respecte les garanties offertes aux expropriés, notamment en leur permettant de faire appel à l’autorité judiciaire pour faire respecter leurs droits. La notion de "perte de base légale" implique qu'un contrôle judiciaire est prévu pour valider le transfert, ce qui est un gage de protection du droit de propriété.

Par ailleurs, sur le plan constitutionnel, la Cour se réfère à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui protège le droit de propriété. L'interprétation de la Cour indique que la législation en vigueur ne remet pas en cause ce droit fondamental, car elle prévoit une procédure pour contester l’expropriation devant un juge.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation illustre le souci d’équilibre entre l'expropriation pour cause d'utilité publique et la protection des droits de propriété des individus, tout en rejetant les questions qui ne semblent pas constituer une réelle menace pour ces droits.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le juge de l'expropriation siégeant au tribunal de grande instance de Paris, a été saisi par M. X... afin que soit constatée la perte de base légale de l'ordonnance du 18 décembre 2006 ayant prononcé le transfert de propriété au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) de plusieurs lots de copropriété lui appartenant, et en conséquence, que soit ordonnée leur restitution ;

Que M. X... a posé une question prioritaire de constitutionnalité au juge de l'expropriation qui, ayant dit que cette question était partiellement dépourvue de caractère sérieux, l'a transmise comme suit "L'alinéa 2 de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est-il conforme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 34 de la Constitution" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la méconnaissance alléguée de ses compétences par le législateur ne porte pas atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonçant la possibilité pour l'exproprié de faire constater par le juge de l'expropriation la perte de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété et les dispositions réglementaires du même code organisant la procédure et précisant les conséquences de droit de cette perte de base légale ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille treize.