Résumé de la décision
La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 décembre 2017, a déclaré le pourvoi formé par Mme Carmen Z... non admis. Ce pourvoi était dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 2 juin 2016, qui avait ordonné une mesure de confiscation. Après avoir examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure, la Cour a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arguments pertinents
La décision de la Cour repose sur l'absence de moyens juridiques suffisamment solides pour contester l'arrêt de la cour d'appel. La Cour a clairement indiqué qu'elle n'avait pas trouvé d'arguments pertinents dans le mémoire produit par Mme Carmen Z... qui pourraient justifier une admission du pourvoi :
« Vu le mémoire produit ; [...] la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
Cela souligne le principe selon lequel un pourvoi doit être fondé sur des arguments légaux rigoureux, conformes aux exigences de la procédure.
Interprétations et citations légales
L'arrêt fait référence à l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui régit la procédure d'examen des pourvois en Cassation. Cet article stipule les critères de recevabilité des pourvois, conditionnant l'admission de ceux-ci à la présence de moyens fondés en droit.
Le passage pertinent est le suivant :
« Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; »
Cet article souligne l'importance de présenter des moyens clairs et précis pour soutenir un recours. L'absence de tels moyens justifie la décision de non-admission, et rappelle que la Cour de cassation ne rejuge pas le fond des affaires, mais examine uniquement la conformité des décisions aux règles de droit.
En conclusion, cet arrêt met en exergue la rigueur des exigences procédurales en matière de pourvois, ainsi que l'importance des arguments juridiques clairs et documentés pour obtenir une admission.