Cour de cassation - 13 décembre 2017 - 17-82.877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Cette citation souligne la prééminence de la recevabilité du pourvoi et la nécessité pour le justiciable de soulever des arguments suffisamment solides pour engager la responsabilité de la Cour.

Interprétations et citations légales

Pour préciser, le Code de procédure pénale stipule :

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation ne connaît que des pourvois qui soulèvent des questions de droit susceptible de discuter de l'existence d'une violation des règles de droit ou d'une appréciation manifestement inexacte des faits."

Cette disposition renforce le principe selon lequel le pourvoyeur doit établir des éléments permettant de démontrer une erreur de droit ou de fait manifeste, ce qui n'a pas été réalisé par Mme Z... dans sa demande. Cela illustre comment la Cour doit se concentrer sur le cadre juridique de la recevabilité plutôt que sur le fond de l'affaire lorsque les moyens ne sont pas satisfaisants.

En conclusion, la Cour de cassation a statué sur la non-admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de Paris en ce qui concerne la condamnation pour vol et dégradation.

N° K 17-82.877 F-N

N° 3529

ND
13 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Mme X... Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 14 février 2017, qui, pour vol et dégradation du bien d'autrui, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LAURENT , conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;