Cour de cassation - 13 décembre 2017 - 17-82.977

Date: 2017-12-13
Numéro: 17-82.977

Laissez nos agents IA travailler pour vous

Essayer gratuitement
Résumé de la décision

Résumé de la décision :


Dans cette affaire, Mme Z... A... a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, qui, le 24 mars 2017, a ordonné l'exécution d'une peine de six mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Valence le 19 juin 2015, suite à l'inexécution d'une obligation de réaliser un travail d'intérêt général. La Cour de cassation, après avoir examiné les éléments de la procédure, n'a trouvé aucun moyen permettant d'admettre le pourvoi et a donc déclaré celui-ci non admis.

Arguments pertinents :


Les arguments principaux de la décision se concentrent sur la recevabilité du pourvoi et l'absence de moyens juridiques valables. La Cour a statué que :

- "Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Cet énoncé souligne que la Cour n'a trouvé aucun argument ou point de droit suffisant pour justifier la révision de la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales :


La décision se rapporte principalement à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui encadre les modalités de recours en matière d'application de peine. L'interprétation majeure ici est que la Cour de cassation a un rôle restrictif en matière d'examen des pourvois, ne se prononçant que sur des arguments juridiques substantiels, ce qui a été souligné par le fait que "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 :
Cet article stipule que la Cassation ne se prononce que sur la légalité des décisions prises par les juridictions inférieures, et non sur les faits ou appréciations de preuve, ce qui a été appliqué dans cette affaire pour justifier le non-admission du pourvoi de Mme Z... A....

Conclusion :


La Cour de cassation, en se prononçant sur le pourvoi de Mme Z... A..., a confirmé la compétence et les décisions de la juridiction inférieure. Son refus d’admettre le pourvoi repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité en matière de l’exécution de peines, comme le montre également l’application rigoureuse de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Demander à Query Juriste IA

Quelles autres juridictions ont abordé ce point de droit de manière similaire ou divergente? Comment cette décision affecte ma situation? Trouver des décisions similaires

Créez un compte gratuit pour débloquer les fonctionnalités IA

Texte intégral

N° U 17-82.977 F-N

N° 3530

ND
13 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Mme Z... A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 mars 2017, qui, a ordonné l'exécution de la peine de six mois d'emprisonnement fixée par jugement du tribunal correctionnel de Valence, en date du 19 juin 2015, en cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LAURENT , conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décisions connexes

Accédez à la puissance de l'IA générative

Recevez des rapports complets et argumentés

Résumés intelligents des décisions
Analyse approfondie et contextualisée de votre situation
Analyses juridiques personnalisées