Cour de cassation - 13 décembre 2017 - 17-82.783

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Un passage clé à retenir est : « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi », soulignant ainsi l'absence de fondement dans le recours.

Interprétations et citations légales

En l'occurrence, la Cour a appliqué cet article en confirmant que, malgré le rôle de la partie civile, M. Z..., aucune problématique juridique n'élevait suffisamment le niveau du pourvoi pour en justifier l'examen :

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « La Cour de cassation statue sur les pourvois formés contre les décisions des juridictions judiciaires, sauf si ces pourvois n'exposent pas de moyen de nature à permettre un examen du fond. »

Cela indique que pour que la Cour de cassation puisse être saisie, il est impératif de soulever des points de droit qui ne sont pas simplement des contestations de fait. Cette décision illustre bien les limites du pourvoi en cassation et la vigilance avec laquelle la Cour scrute les motifs présentés.

N° G 17-82.783 F-N

N° 3534

ND
13 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Jean-Pierre Z..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui, après acquittement de Mme Céline A... du chef de coups mortels aggravés, a prononcé sur les intérêts civiles ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BÉGHIN, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;