Cour de cassation - 13 décembre 2017 - 17-83.116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de moyen valable : La Cour a statué qu'aucun moyen de recours ne permettait de remettre en question la décision de la cour d'appel. Cela souligne l'importance de la rigueur procédurale dans l'examen des pourvois.

> “la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi”.

2. Respect des décisions antérieures : La décision met en lumière le fait que les jugements des cours d'appel, s'ils sont fondés sur des éléments factuels et des preuves suffisantes, ont vocation à être respectés et leurs motifs de condamnation à être confirmés tant qu'ils ne sont pas contestés par des moyens juridiques pertinents.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article établit les conditions de recevabilité des pourvois en matière pénale. En l'espèce, il apparaît que M. Dominique Z... n’a pas réussi à justifier d’un moyen juridique pour contester la décision de la cour d'appel.

> "Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale"

Cette référence à la loi souligne qu'il est impératif pour un justiciable to justifier d'un fondement légitime pour contester une décision de justice et démontre ainsi le rôle de la Cour de cassation comme instance de contrôle et de validation des jugements rendus.

Dans cette décision, la Cour rappelle la prééminence des décisions de juridictions inférieures et la nécessité d'arguments solides pour qu'un pourvoi soit pris en considération, illustrant ainsi le cadre procédural rigoureux d'appel en matière pénale.

N° V 17-83.116 F-N

N° 3531

ND
13 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. L'avocat général SALOMON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Dominique Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2017, qui, pour non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LAURENT, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;