Cour de cassation - 13 décembre 2017 - 16-85.569

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

"à l'absence de mention et d'indication du nom du neuvième juré de jugement, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la cour d'assises a été régulièrement composée".

Cet aspect souligne l'importance des procédures formelles qui garantissent le droit à un procès équitable, tel que protégé par le droit français.

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure pénale - Article 296 : établit que "le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en appel".

- Code de procédure pénale - Article 378 : stipule que "le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et ledit greffier".

- Code de procédure pénale - Article 592 : précise que "tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane".

L'application de ces articles indique que la composition régulière du jury détenait un caractère impératif. La cour a inséré cette nécessaire régularité dans le cadre plus large du droit à un procès équitable, un principe fondamental du système judiciaire français. Le fait que le procès-verbal ait omis de mentionner le nom d'un juré a invalidé la légitimité de la décision et mis en lumière les obligations essentielles auxquelles les juridictions doivent se conformer.

N° R 16-85.569 F-D

N° 3029

SL
13 DÉCEMBRE 2017

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Kenny G...        ,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 21 juin 2016, qui, pour association de malfaiteurs et recel, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;

Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 296, 302, 378 et 592 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt sur le fond reconnaissant la culpabilité de M. G... et le condamnant à une peine d'emprisonnement a été rendu au regard d'un procès-verbal des débats relatant que « Mme la Présidente a procédé à la formation du jury de jugement par l'événement du tirage au sort, le jury de jugement a été formé comme suit, selon l'ordre dans lequel les noms de neufs jurés non récusés sont sortis de l'urne :
1°/ M. Jean-Didier Z...
2°/ M. Jean-Marie A...
3°/ Mme Yannick  B..., épouse C...
4°/M. Ferly I
5°/Mme Rose-Hélène D...
6°/ M. Eric E...
7°/ Mme Nathalie Audrey F...
8°/ M. H... » ;

"alors que le jury de jugement dont la formation fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le greffier, est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en appel ; que le procès-verbal des débats, qui indique que le jury de jugement était composé de neuf jurés, mais qui ne mentionne les noms que de huit jurés, rendent incertain le point de savoir si la composition de celui-ci était légale et entachent l'arrêt d'irrégularité" ;

Vu les articles 296, 378 et 592 du code de procédure pénale ;

Attendu que selon le premier de ces textes, le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en appel ; qu'aux termes du deuxième, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et ledit greffier ; que selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ;

Attendu qu'en raison de l'absence de mention et d'indication du nom du neuvième juré de jugement, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la cour d'assises a été régulièrement composée ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 21 juin 2016, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Guadeloupe, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Guadeloupe et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.