Cour de cassation - 13 décembre 2017 - 17-82.163

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Charge de la Preuve
La Cour a précisé que la charge de la preuve concernant les efforts de réhabilitation ne repose pas seulement sur le condamné. Cela remet en question la manière dont le président a interprété et appliqué les textes législatifs en matière de réduction de peine.
Citation pertinente : "la charge de la preuve lui appartient".

Interprétations et citations légales :

2. Code de procédure pénale - Article 593
Ce texte exige que tout jugement soit motivé de manière adéquate. La Cour a rappelé que "l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence", ajoutant que le non-respect de cette exigence de motivation entache la décision d'une non-conformité légale.

En résumé, la décision de la Cour de cassation met en lumière la nécessité d'une évaluation équilibrée des preuves dans le cadre de la réduction de peine et souligne que la responsabilité de fournir des éléments d'information ne devrait pas incomber uniquement au condamné.

N° J 17-82.163 F-D

N° 3032

SL
13 DÉCEMBRE 2017

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Laurent X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 mars 2017, qui a prononcé en matière de réduction supplémentaire de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 721-1 dudit code ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'en application du second, une réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale ;

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 3 septembre 2015, X... a été condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles en récidive; qu'ayant été écroué le 8 janvier 2016 au centre de détention de Ducos, il a été transféré le 8 septembre 2016 au centre pénitentiaire de Réau, puis le 13 septembre 2016 au centre de détention d'Argentan ;

Attendu que, pour limiter à un mois la durée de la réduction supplémentaire de peine pour la période du 8 janvier 2016 au 8 janvier 2017, l'ordonnance retient, notamment, que le condamné n'apporte aucun élément permettant de justifier d'efforts de réadaptation sociale accomplis au centre pénitentiaire de Ducos, et que la charge de la preuve lui appartient ;

Mais attendu qu'en se déterminant par un motif inapproprié, alors qu'il ne résulte d'aucun texte qu'en matière de réduction supplémentaire de peine, la preuve de l'accomplissement d'efforts sérieux de réadaptation sociale incombe au condamné, le président de la chambre de l'application des peines, qui avait la possibilité de solliciter les services compétents de l'administration pénitentiaire afin de compléter son information, n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 9 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.