Résumé de la décision :
Dans cette décision, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par M. Mathieu Z..., qui contestait l'arrêt de la cour d'appel de Paris le condamnant à quatre mois d'emprisonnement pour abandon de famille. Après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de la procédure, la Cour a constaté qu'aucun moyen pouvait soutenir le pourvoi et a donc déclaré celui-ci non admis.
Arguments pertinents :
La Cour de cassation, par le biais du conseiller rapporteur M. Moreau, a abordé la question de la recevabilité du pourvoi en insistant sur l'absence de moyens juridiques valables. Le raisonnement principal a été que le pourvoi n’apportait aucune argumentation susceptible de remettre en cause les fondements de la décision de la cour d'appel. La cour a noté : « ...il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
Interprétations et citations légales :
L'article fondamental sur laquelle la Cour de cassation s'est appuyée est l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui précise les conditions d'examen des pourvois en cassation. Celui-ci énonce que la Cour examine la recevabilité du recours et peut le déclarer non admis s'il n'est pas fondé sur des moyens juridiques pertinents.
Code de procédure pénale - Article 567-1-1
« La Cour de cassation ne se prononce que sur la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures et ne peut apprécier les faits de l'espèce. »
Cette citation souligne le rôle limité de la Cour de cassation en matière d'appel, se concentrant exclusivement sur des questions de droit, sans réévaluation des faits. Par conséquent, la cour a statué que le pourvoi ne contenait pas de moyens suffisants pour justifier une admission, soulignant ainsi la rigueur des conditions nécessaires pour qu'un pourvoi soit entendu.