Cour de cassation - 13 décembre 2017 - 17-81.620

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 593 : "Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence."

Dans le cadre de l'examen des preuves en matière de contraventions de la route, la décision souligne également l'importance de l'identification des organismes de vérification pour la légitimité des mesures administratives. Cela s'inscrit dans une interprétation plus large des garanties procédurales et de la protection des droits des prévenus dans les procédures pénales.

En conclusion, l'arrêt de la Cour de cassation rappelle que pour assurer une application juste et équitable des lois, il est impératif que les décisions judiciaires reposent sur des motifs clairs et sans ambiguïté, et que toute lacune dans les éléments de preuve doit être soigneusement examinée.

N° U 17-81.620 F-D

N° 3479

VD1
13 DÉCEMBRE 2017

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thibaut Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 27 janvier 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 euros d'amende, dont 300 euros avec sursis, et à trois mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, du mémoire personnel ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse relevé au moyen d'un cinémomètre ; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, motif pris de ce que celui-ci n'indiquait pas clairement, en raison d'une surcharge, le nom de l'organisme chargé d'effectuer la vérification annuelle ; que la juridiction de proximité, après avoir écarté l'exception de nullité ainsi soulevée, a déclaré le prévenu coupable ; que celui-ci a interjeté appel ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève que la rature critiquée est relative à la mention du lieu où est implanté l'organisme vérificateur et qu'elle ne fait pas grief au prévenu ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de toute indication du nom de l'organisme chargé d'effectuer la vérification annuelle du cinémomètre, il lui appartenait, soit de constater que celui-ci était identifié dans le procès-verbal, soit de rechercher le nom de cet organisme et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.