Cour de cassation - 13 décembre 2017 - 17-85.929

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure pénale - Article préliminaire : Cet article impose une obligation de motivation des décisions judiciaires, stipulant que tout jugement doit être explicite et suffisamment détaillé pour permettre aux parties de comprendre les raisons qui ont guidé le tribunal dans sa décision.

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que la chambre de l'instruction doit rappeler les motifs qui justifient la détention et vérifier que celle-ci se conforme aux exigences légales de proportionnalité.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 5 : Cet article garantit le droit à la liberté et à la sécurité, stipulant que toute personne a droit à une décision rapide sur la légalité de sa détention. Le non-respect de ce droit peut être considéré comme une détention disproportionnée.

En l’occurrence, la Cour a conclu que l’absence de motifs justifiant la prolongation de la détention de M. C... D... équivaut à une violation des principes inscrits dans l’article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et dans le Code de procédure pénale. Ainsi, la motivation insuffisante de la décision de la chambre de l'instruction a conduit à l'annulation de l'arrêt, à la fois sur le fondement d'une jurisprudence établie et des droits fondamentaux des détenus.

N° C 17-85.929 F-D

N° 3509

ND
13 DÉCEMBRE 2017

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Luis Miguel C... D...              ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés et violences volontaires aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code, ainsi que des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants dudit code ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Nadège Z... s'est présentée, le 2 septembre 2011, à la gendarmerie, pour dénoncer des faits de viols et de violences commis par son ex concubin M. Luis Miguel C... D...              , que Mmes Vanessa A... et Christelle B..., anciennes compagnes de l'intéressé, ont déposé plainte pour des faits de même nature, que par arrêt de la cour d'assises en date du 17 novembre 2016, M. C... D...               a été déclaré coupable de ces faits et condamné à une peine de douze ans de réclusion criminelle ; qu'il a interjeté appel de cette décision et a déposé le 23 mai 2017 une demande de mise en liberté ;

Attendu que, pour rejeter cette demande et répondre au moyen pris de la durée déraisonnable de la détention provisoire, la chambre de l'instruction énonce que "ce délai s'inscrit dans le délai d'attente des très nombreux dossiers d'appel devant les cours d'assises du ressort de la cour d'appel de Versailles" ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, à qui il appartenait de vérifier si la détention déjà subie excédait un délai raisonnable et qui s'est bornée à répondre par un motif inopérant, n'a pas justifié sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.