Cour de cassation - 13 février 2018 - 17-87.124

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la Cour de cassation constate qu’il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi."

Cela démontre que la Cour de cassation se limite à sa fonction d'examen de la légalité des actes et n'évalue pas le fond des accusations.

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation ne peut être saisie que des moyens de droit tirés de la violation de la loi, de l'erreur de droit ou de l'excès de pouvoir."

Cette disposition indique clairement que la Cour opère une sélection stricte des affaires qu'elle considère, reposant sur une base légale solide. En l'espèce, M. Z. n'a pas réussi à prouver l'existence de tels moyens, ce qui a conduit à la non-admission de son pourvoi.

En conclusion, cette décision illustre le rôle de la Cour de cassation en matière criminelle : elle doit se cantonner à des aspects juridiques précis et ne se prononce pas sur les faits lorsque les conditions d'admission des pourvois ne sont pas remplies.

N° B 17-87.124 F-N

N° 467

VD1
13 FÉVRIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Jean Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné le maintien en détention provisoire et dit que le mandat de dépôt continuait à produire ses effets ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;