Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant le décret n° 59-1337, qui impose aux marins d’obtenir un permis d’ester en justice auprès des affaires maritimes pour les litiges nés lors de l’exécution de leur contrat de travail à bord d’un navire. Le demandeur contestait que cette exigence était discriminatoire, compte tenu que l'article 4 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ne s’appliquait qu'aux litiges survenus à terre. La cour a jugé la question irrecevable, concluant que la contestation ne concernait pas des dispositions législatives mais plutôt réglementaires.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la question : La Cour souligne que la question posée vise à contester la conformité à la Constitution d'un décret réglementaire et non d'une loi en vigueur. La Cour affirme par conséquent que la question ne peut trouver un fondement juridique pertinent.
> "D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable."
2. Distinction entre loi et décret : Le demandeur invoquait une ancienne loi pour justifier son argumentaire. Cependant, la Cour rappelle que les dispositions contestées étaient de nature réglementaire et non législative, ce qui restreint le cadre d’application de la question soulevée.
Interprétations et citations légales
La décision met en lumière une distinction importante entre les textes législatifs et les textes réglementaires :
- Article 4 de la loi du 13 décembre 1926 : Cet article évoque le droit des marins d'accéder aux conseils de prud'hommes pour les litiges nés à terre, soulignant ainsi la restriction de la compétence selon le lieu où le litige se déroule.
- Décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 : Ce décret impose une formalité (permis d'ester en justice) aux marins, mais n'établit pas de cadre pour l'accès général aux jurisprudences de l'emploi maritime, créant ainsi confusion qui peut être exploitée par les armateurs.
La cour se réfère essentiellement à la nature réglementaire de ces dispositions, ainsi qu'à leur inapplicabilité à une question de constitutionnalité, ce qui remet en cause le fondement même de la contestation. Ainsi la Cour manifeste l'importance de la clarté dans l'application des lois et régulations en matière de droit du travail maritime, sans entrer dans le débat sur la discrimination alléguée, limite qui empêche d'examiner la question portée devant elle.