Cour de cassation - 13 juin 2014 - 13-26.502

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de déclaration antérieure de conformité : Elle a également affirmé que la disposition n’avait pas été précédemment déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

3. Caractère non sérieux de la question : La Cour a estimé que la question ne présentait pas un caractère sérieux car elle ne portait pas sur les articles L. 5422-6 et L. 5422-20 du code du travail, qui permettent des aménagements par voie d'accord. Cela implique que la différence de traitement dont se plaignait M. X... était justifiée dans le cadre de l'adaptation des accords aux modalités d'exercice de l'activité, ce qui a conduit la Cour à conclure qu'il n'y avait pas de violation du principe d'égalité. La Cour a noté dans son arrêt : « D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ».

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Articles L. 5422-6 et L. 5422-20 : Ces articles ouvrent la possibilité d'établir des aménagements spécifiques relatifs aux modalités d'exercice d'activités, fournissant ainsi un fondement aux différences de traitement. Cela justifie en partie que les accords ne soient pas en contradiction avec le principe d’égalité, car ils visent à tenir compte des particularités d'un secteur d'activité.

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 6 : Cet article évoque le principe d'égalité devant la loi. La Cour a conclu que la disposition attaquée n'était pas incompatible avec ce principe, étant donnée la possibilité d'aménagements prévue par le code du travail.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l’importance de la réglementation adaptée à chaque secteur d’activité, tout en précisant que les différences de traitement peuvent être justifiées par des motifs liés à la nature de l'activité exercée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 2013, M. X... a présenté la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail, selon lesquelles « L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord. L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord. Les accords présentés à l'agrément de l'autorité administrative sont soumis aux conditions de publicité des arrêtés d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs de travail » qui ont pour effet de rendre obligatoires les conventions dérogeant au régime général de l'assurance chômage au bénéfice de certaines professions, ce qui est le cas de l'annexe VIII du règlement général annexé à la convention d'indemnisation du chômage relative aux intermittents du spectacle, en ce compris certains salariés de l'audiovisuel qui sont ainsi privés du bénéfice du régime général de l'assurance chômage qui leur est plus favorable, en ce qu'elles emportent une différence de traitement en défaveur de nombre de salariés de l'audiovisuel réunissant les conditions du régime général de l'assurance chômage, par rapport aux autres salariés d'autres professions, qui est sans rapport direct avec l'objet du régime d'assurance chômage et qui ne trouve aucun fondement dans des motifs d'intérêt général, sont-elles contraires au principe d'égalité et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? "

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce qu'elle ne porte pas sur les articles L. 5422-6 et L. 5422-20 du code du travail, qui permettent de prévoir, par voie d'accord, des aménagements tenant aux modalités d'exercice particulières d'une activité et qui sont ainsi à l'origine de la différence de traitement dont il est soutenu qu'elle serait contraire au principe d'égalité et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille quatorze.