Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société BTSG, par l'intermédiaire de son liquidateur, a sollicité la constatation de la péremption d'un pourvoi formé par M. [I] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Le pourvoi avait été radié en mai 2021, et la société a invoqué que, malgré une signification à l'autorité compétente des Emirats arabes unis en novembre 2021, la péremption devait être constatée. Toutefois, la cour a rejeté cette requête, constatant que la notification faite à l'étranger ne permettait pas d'établir la péremption, faute de justification suffisante.
Arguments pertinents
L'ordonnance révèle plusieurs points juridiques cruciaux concernant la péremption d'instance en droit français :
1. Condition de Notification : La cour souligne que la date de notification d'actes à des destinataires à l'étranger doit être justifiée par des preuves claires, telles que :
- La remise de l'acte,
- L'information de l'impossibilité de remettre l'acte, ou
- Le certificat d'impossibilité de remise à personne.
La cour déclare ainsi : "A défaut de justification de la remise, d'une tentative de remise à personne ou d'un certificat d'impossibilité de remise à personne, la date d'expédition de l'acte à l'autorité compétente étrangère ne suffit pas à justifier d'une notification régulière."
2. Écoulement du Délai : La simple expiration d'un délai de plus de deux ans depuis l'expédition de l'acte ne peut suffire à établir la péremption, en l'absence de la preuve valide de la notification.
Cette position est soutenue par l'affirmation que "le seul écoulement d'un délai de plus de deux ans depuis celle-ci ne permet pas de constater la péremption."
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à plusieurs textes de loi qui encadrent la procédure de notification d'actes juridiques à l'étranger :
- Code de procédure civile - Article 687-2 : Cet article détermine les modalités de notification d'actes à des destinataires établis à l'étranger. En particulier, il stipule que la notification sera considérée comme effectuée à la date de remise ou à celle de tentatives de remise. La cour a interprété ces dispositions comme strictes en ce qui concerne les preuves nécessaires, soulignant qu'une simple notification sans justification aurait été insuffisante.
- Convention sur l'entraide judiciaire du 9 septembre 1991 : La référence à cette convention souligne l'importance des documents justificatifs (récépissés, attestations) pour valider la notification à l'étranger. Le passage de l’ordonnance souligne que "la preuve de la remise ou de la tentative de remise de l'acte par l'autorité centrale de l'Etat requis se fait au moyen d'un récépissé, d'une attestation ou d'un procès-verbal."
Cette décision réaffirme l'exigence de preuves claires et documentées dans le cadre des notifications internationales, rappelant ainsi le caractère strict des procédures civiles en matière de péremption d'instance.