Cour de cassation - 13 juin 2024 - 22-12.482

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er : Cet article permet à la Cour de ne pas motiver spécialement sa décision lorsque les moyens invoqués sont manifestement infondés. Cela montre que la procédure peut être simplifiée lorsque les éléments du pourvoi n'ont pas le poids suffisant pour justifier un examen détaillé.

Citation : « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

La décision souligne également que la condamnation de M. [S] aux dépens et l'obligation de paiement de 3 000 euros aux sociétés défenderesses sont en accord avec le principe d'équité procédurale, le créancier des dépens étant ici les sociétés qui ont dû se défendre contre un pourvoi jugé infondé.

Ces éléments montrent l'importance de l'appréciation des moyens de droit dans le cadre des décisions de la Cour de cassation, ainsi que son rôle dans le maintien de l'efficacité des recours.

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10532 F

Pourvoi n° X 22-12.482






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024

M. [B] [S], domicilié [Adresse 6]), a formé le pourvoi n° X 22-12.482 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]


[Adresse 5], anciennement dénommée société GDF Suez, venant aux droits de la société GDF,

4°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Electricité réseau distribution de France,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [S], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés GRDF, Electricité de France, Engie, anciennement dénommée société GDF Suez, venant aux droits de la société GDF, et Enedis, venant aux droits de la société Electricité réseau distribution de France, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer aux sociétés GRDF, Electricité de France, Engie, anciennement dénommée société GDF Suez, venant aux droits de la société GDF, et Enedis, venant aux droits de la société Electricité réseau distribution de France la somme globale de 3 000 euros ;



Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.