Cour de cassation - 13 juin 2024 - 22-13.327

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Rejet du pourvoi : La Cour a estimé que le moyen de cassation formé par la société Axa Bank Europe était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cela s'inscrit dans la volonté de la Cour de n'intervenir que lorsque les éléments soulevés justifient une révision de la décision précédente.

2. Application de l'article 1014 : La Cour a précisé qu'il n'était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, en vertu de l'article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile, qui permet aux juridictions de rejeter un pourvoi sans avoir à en expliquer les raisons si le moyen est manifestement infondé.

Ces éléments révèlent une approche restrictive de la cassation, visant à éviter une surabondance de révisions judiciaires non fondées.

Interprétations et citations légales

Interprétation des textes de loi appliqués

2. Article 700 du Code de procédure civile :
Ce texte permet à une partie d'obtenir une condamnation de la partie perdante au paiement d'une somme couvrant les frais non compris dans les dépens. La Cour a décidé de condamner Axa Bank à payer 500 euros à M. et Mme [W], soulignant ainsi la responsabilité financière de la partie qui initie une procédure sans fondement suffisant.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des moyens de cassation et une application prudente des règles procédurales, permettant de protéger l'efficacité du système judiciaire tout en sanctionnant les tentatives de contester des décisions de manière infondée.

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10524 F

Pourvoi n° R 22-13.327





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024

La société Axa Bank Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° R 22-13.327 contre l'arrêt n° RG : 21/01186 rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [D] [W],

2°/ à Mme [M] [V], épouse [W],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Axa Bank Europe, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [W], après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa Bank Europe aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa Bank Europe et la condamne à payer à M. et Mme [W] la somme globale de 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.