Cour de cassation - 13 juin 2024 - 22-13.342

Résumé de la décision

Arguments pertinents

De plus, la Cour se réfère à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile qui stipule qu'il n'est pas nécessaire de motiver spécialement la décision lorsque le pourvoi n'est pas fondé.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : "Le pourvoi en cassation ne peut être formé que pour violation de la loi ou de règles de droit déterminées, et la décision qui en résulte doit exposer les motifs de droit qui la justifient, sauf en ce qui concerne les cas où elle est jugée manifestement infondée."

Cette référence illustre l'obligation pour la Cour d'examiner les moyens soulevés en vérifiant leur pertinence et leur fondement légal. L'absence de fondement suffisant a conduit à un rejet non motivé, conformément aux préceptes de la procédure civile française.

La décision stipule également que « la Cour condamne la société Axa Bank Europe aux dépens », soulignant ainsi l'application de la règle générale dans les litiges où la partie perdante est tenue de rembourser les frais judiciaires.

Finalement, sur le sujet de l'article 700, la Cour a décidé de "rejeter la demande formée par la société Axa Bank Europe et de la condamner à payer à M. et Mme [D] la somme globale de 500 euros". Cela reflète le principe de la réparation des frais engagés par la partie qui obtient gain de cause dans un litige, renforçant l'idée que la justice doit être accessible et que la partie perdante doit supporter les coûts de la procédure.

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10525 F

Pourvoi n° H 22-13.342





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024

La société Axa Bank Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° H 22-13.342 contre l'arrêt n° RG : 21/01187 rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [X] [D],

2°/ à Mme [H] [E], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Axa Bank Europe, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa Bank Europe aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa Bank Europe et la condamne à payer à M. et Mme [D] la somme globale de 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.