Cour de cassation - 13 juin 2024 - 22-18.322

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er : Cet article précise que lorsque le moyen de cassation n'est pas de nature à entraîner la cassation, la Cour peut se contenter d'un rejet non spécialement motivé. Cette application de l'article renvoie à la notion de la nécessité d'une motivation des décisions, qui vise à garantir un examen approfondi et juste des recours formés.

La Cour de cassation, en s'appuyant sur cet article, montre son rôle en tant qu'organe de filtrage des pourvois, permettant d'éviter des procès inutiles lorsque les moyens invoqués ne sont pas suffisamment forts pour justifier une intervention. La décision précise que les débats ont eu lieu en audience publique, ce qui atteste du respect des droits de la défense, même dans le cadre d'un rejet non motivé. Cela souligne également l'importance des formes procédurales dans le fonctionnement de la justice, garantissant à la fois la rapidité et l'efficacité du système judiciaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation est indicatrice d'une approche rigoureuse et orientée vers l'efficacité du traitement des recours, ne réservant l'attention qu'aux arguments suffisamment substanciels pour nécessiter une révision judiciaire.

CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10530 F

Pourvoi n° V 22-18.322




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024

M. [V] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-18.322 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [S] [X], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [Y], de la SARL Ortscheidt, avocat de M. et Mme [X], après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.