Cour de cassation - 13 juin 2024 - 22-18.842

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inadéquation du moyen de cassation : La Cour constate que le moyen invoqué par la société MP associés n'était pas suffisamment fondé pour justifier une révision de la décision antérieure. Elle rappelle que "le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation".

2. Application de l'article 1014 du Code de procédure civile : En se basant sur cet article, qui permet de rejeter les pourvois qui n’exigent pas de décision spécialement motivée, la Cour souligne que la situation ne justifie pas une analyse plus approfondie : "en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi".

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article stipule que la Cour peut rejeter un pourvoi d'une manière non spécialement motivée si le moyen de cassation n’est pas de nature à entraîner la cassation. Cela signifie que si un pourvoi ne soulève pas de questions juridiques sérieuses ou de principes de droit, il peut être écarté sans nécessité d’une analyse détaillée.

- Article 700 du Code de procédure civile : Cet article prévoit que la partie qui perd en appel peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme pour couvrir les frais irrépétibles. Cela se traduit dans cette décision par la condamnation de la société MP associés à verser 3 000 euros à la société Sofigère.

En conclusion, la Cour de cassation applique des principes clairs concernant la recevabilité des pourvois, rappelant l'importance de la pertinence et de la fondation des moyens soulevés. La décision met également en avant la trajectoire des procédures juridiques commerciales et leurs implications financières.

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10515 F

Pourvoi n° K 22-18.842




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024

La société MP associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan du groupe Bach et/ou de représentant des créanciers, commissaire à l'exécution du plan, mandataire liquidateur des actifs résiduels à la liquidation judiciaire des sociétés Etablissements Bach, Bailly, Bugaud, Lepi, Saonagri et Compagnie financière Bach, a formé le pourvoi n° K 22-18.842 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sofigère, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société MP associés, en qualité de commissaire à l'exécution du plan du groupe Bach et/ou de représentant des créanciers, commissaire à l'exécution du plan, mandataire liquidateur des actifs résiduels à la liquidation judiciaire des sociétés Etablissements Bach, Bailly, Bugaud, Lepi, Saonagri et Compagnie financière Bach, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sofigère, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MP associés, en qualité de commissaire à l'exécution du plan du groupe Bach et/ou de représentant des créanciers, commissaire à l'exécution du plan, mandataire liquidateur des actifs résiduels à la liquidation judiciaire des sociétés Etablissements Bach, Bailly, Bugaud, Lepi, Saonagri et Compagnie financière Bach, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MP associés, en qualité de commissaire à l'exécution du plan du groupe Bach et/ou de représentant des créanciers, commissaire à l'exécution du plan, mandataire liquidateur des actifs résiduels à la liquidation judiciaire des sociétés Etablissements Bach, Bailly, Bugaud, Lepi, Saonagri et Compagnie financière Bach, et la condamne à payer à la société Sofigère la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.