Cour de cassation - 13 juin 2024 - 22-15.756

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Rejet du pourvoi : La Cour de cassation a estimé que le moyen de cassation présenté par M. [P] ne remplissait pas les conditions nécessaires pour justifier une cassation. Ce point est fondamental, car il renvoie à la question de la pertinence et de la force de l'argumentation lors d’un pourvoi.

2. Application de l'article 1014 du code de procédure civile : La cour a invoqué cet article pour justifier l'absence de nécessité d'une décision spécialement motivée, indiquant que "le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation." Cette citation démontre que la cour a évalué la qualité du moyen présenté avant de décider de la forme de sa décision (specially motivated or not).

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article précise les conditions de motivation du pourvoi. Il énonce que lorsque le moyen de cassation est manifestement infondé, la Cour n'a pas l'obligation de justifier sa décision par un moyen spécialement motivé. La formulation "n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation" souligne l'appréciation de la chambre sur la qualité du moyen.

Cette interprétation souligne l’importance pour les parties de bien fonder leurs moyens de recours en cassation, car ceux considérés comme manifestement infondés ne bénéficieront pas d’une analyse détaillée.

La décision démontre ainsi la rigueur de la Cour de cassation dans le traitement des pourvois et rappelle aux justiciables l'importance d'une argumentation solide pour espérer voir leur pourvoi accueilli.

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10520 F

Pourvoi n° F 22-15.756




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024

M. [N] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-15.756 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [J] [P],

2°/ à Mme [M] [X], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

3°/ à M. [W] [K], domicilié [Adresse 3],

4°/ à la société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société Crédit immobilier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [N] [P], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la société My Money Bank la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.