Cour de cassation - 13 novembre 2012 - 11-25.283

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de preuve de procédure abusive : La Cour a constaté que le tribunal n'a pas démontré que Mmes X... avaient agi en abus de leur droit d'agir en justice. En effet, elle a souligné que le fait d'agir sans preuve ne saurait suffire à établir une faute justifiant une condamnation en dommages-intérêts pour procédure abusive. La Cour a affirmé : « en ayant seulement retenu que Mesdames X... avaient agi sans preuve, le tribunal d'instance n’a pas caractérisé la faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice ».

2. Droit à l’indemnité sans préjudice personnel distinct : Le tribunal a également manqué de prendre en compte que chaque copropriétaire peut exiger le respect du règlement de copropriété sans avoir à prouver un préjudice personnel. En conséquence, la Cour a relevé que le débouté de Mmes X... centralement, sur la question des travaux, n’était pas fondé, puisque la loi permet de revendiquer des réparations pour la violation du règlement de copropriété sans démonstration de préjudice distinct.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Concernant la responsabilité délictuelle, cet article impose que la faute doit être prouvée pour engager la responsabilité de son auteur. La Cour a précisé que, même en l'absence de preuves corroborantes dans les actions des Mmes X..., cela ne caractérisait pas nécessairement une intention malveillante suffisante pour justifier une condamnation en raison d'abus.

3. Loi du 10 juillet 1965 - Article 15 : Cet article stipule que les copropriétaires ont le droit de demander le respect du règlement de copropriété. La Cour a souligné que ce droit n’est pas conditionné à une démonstration d’un préjudice personnel distinct, affirmant ainsi le principe que le non-respect du règlement par d’autres copropriétaires est suffisant pour justifier des demandes d’indemnité ou de respect de ce règlement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la qualification de la faute dans les actions en justice, ainsi que les prérogatives des copropriétaires dans le cadre de la protection de leurs droits au sein d'une copropriété.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain en Laye, 21 juillet 2011), statuant en dernier ressort, que Mme Léa X... et Mme Claudine X... (Mmes X...), copropriétaires, ont assigné M. et Mme Y..., copropriétaires voisins en payement de dommages-intérêts ; que M. et Mme Y... ont formé une demande reconventionnelle en payement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Attendu que, pour condamner Mmes X... à payer à M. et Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le tribunal retient que les accusations portées par Mmes X... à l'encontre de M. et Mme Y... sans aucune preuve ont causé un préjudice à ces derniers ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de Mmes X... de nature à faire dégénérer leur action en abus, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mmes X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme Y... ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par le juge du fond ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à Mmes X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mmes X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Mesdames X... de leur demande de dommages-intérêts dirigée contre Monsieur et Madame Y..., à qui ils reprochaient d'avoir fait exécuter des travaux sur les parties communes en infraction avec le règlement de copropriété.

Aux motifs que Mesdames X... n'expliquent pas en quoi ces travaux leur avaient porté préjudice ; que Madame Léa X... avait signé la consultation en acceptant que les travaux fussent réalisés ; que les travaux avaient été réalisés au nom du syndicat des copropriétaires et que les assemblées générales postérieures n'avaient pas contesté l'exécution des travaux ; que Mesdames X... seraient déboutées de ce chef, faute de dommage et de préjudice.

Alors que chaque copropriétaire a le droit, à son choix, d'exiger le respect du règlement de copropriété ou des dommages-intérêts en raison de ce non-respect, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (violation des articles 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 1142 et 1143 du code civil).

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Claudine X... de sa demande de dommages-intérêts pour agression physique dirigée contre Monsieur Yves Y....

Au motif que, sur les agressions, Mesdames X... produisaient les courriers qu'elles avaient elles-mêmes écrits ou des mains-courantes qu'elles avaient déposées ; que Monsieur et Madame Y... produisaient des attestations de voisins assurant de leur parfaite correction et discrétion dans leurs relations de voisinage ; que Mesdames X... ne rapportaient donc pas la preuve d'un préjudice qu'elles auraient subi de la part de Monsieur et Madame Y....

Alors que le tribunal d'instance ne s'est pas prononcé sur l'aveu de violences physiques faites à Madame X... par Monsieur Yves Y... contenu dans une lettre de ce dernier du 5 décembre 2009, invoquée par Madame Claudine X... dans ses conclusions (manque de base légale au regard de l'article 1354 du code civil).

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné Mesdames X... à payer à Monsieur et Madame Y... 1.000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Au motif que les accusations portées par Mesdames X... à l'encontre de Monsieur et Madame Y..., sans aucune preuve dans une assignation, avaient causé un préjudice à Monsieur et Madame Y....

Alors qu'en ayant seulement retenu que Mesdames X... avaient agi sans preuve, le tribunal d'instance n'a pas caractérisé la faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice (manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil).