Cour de cassation - 14 avril 2021 - 20-84.192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence sanitaire : La décision s'inscrit dans un contexte d'urgence sanitaire, justifiant temporairement de telles restrictions pour protéger la santé publique et assurer la continuité de la justice. La Cour mentionne que la disposition "poursuit l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé" (paragraphe 7).

3. Droits de la défense : L'arrêt affirme que la restriction de publicité n'entrave pas les droits de la défense, notamment la présence d'un avocat et la liberté de la défense. La Cour note que "cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense" (paragraphe 8).

Interprétations et citations légales

2. Droit à un procès équitable : Les articles 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 garantissent le droit à un procès équitable, y compris le principe de la publicité des débats. La Cour a reconnu l'importance de ces droits tout en considérant que "la disposition contestée ne méconnaît pas le principe d'égalité" (paragraphe 8).

3. Justice et continuité : L’article 38 de la Constitution, qui permet d’adapter les lois en cas d’urgence, a servi de fondement à la légitimité de ces restrictions temporaires. Cela illustre comment la nécessité de protéger la santé publique peut prévaloir sur des principes procéduraux dans des situations exceptionnelles.

En somme, la décision de la Cour de cassation reflète un équilibre entre les droits fondamentaux en matière de justice et les nécessités urgentes qui peuvent limiter ces droits dans un cadre exceptionnel.

N° B 20-84.192 F-D

N° 00557




14 AVRIL 2021

CG10





NON-LIEU A RENVOI







M. SOULARD président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2021



M. [K] [H] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 3 juillet 2020, qui, pour viols aggravés incestueux, l'a condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle et a prononcé une mesure de confiscation.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [K] [H], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'article 7, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaît-il le principe de la publicité des débats garanti par les articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet au président de la cour d'assises de décider discrétionnairement que les débats se dérouleront en publicité restreinte ou à huis clos ? »

2. La disposition contestée est issue d'une ordonnance adoptée selon la procédure prévue à l'article 38 de la Constitution, en vertu de la loi n° 2020-290 du 24 mars 2020, laquelle a fixé un délai d'habilitation qui a expiré le 24 juin 2020. En raison de l'expiration de ce délai, la disposition contestée doit être regardée comme législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution.

3. Cette disposition est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

4. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

5. La question posée ne présente pas de caractère sérieux pour les raisons suivantes :

6. D'une part, la restriction au principe de publicité des débats, posée par la disposition contestée, relève du pouvoir de police du président de la cour d'assises. Son exercice peut être contesté par le ministère public et par les parties au cours de l'audience, en particulier par le dépôt de conclusions d'incident, ou par une demande de donné-acte.

7. D'autre part, la disposition critiquée s'inscrit dans un contexte d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19. Elle est instituée pour une durée déterminée, poursuit l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, et contribue à la mise en oeuvre du principe constitutionnel de continuité du fonctionnement de la justice.

8. Enfin, elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense, car elle n'empêche pas la présence de l'avocat aux côtés de l'accusé à l'audience, et ne limite pas la liberté de la défense. Elle ne méconnaît pas le principe d'égalité, car elle est applicable à toutes les parties, dans toutes les procédures qu'elle concerne, et n'apporte pas d'atteinte excessive à la liberté d'expression, le président pouvant autoriser la présence de journalistes à l'audience, même s'il ordonne le huis clos, en application de la disposition contestée.

9. Il n'y a donc pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.