Cour de cassation - 14 avril 2021 - 20-85.600

Résumé de la décision :

M. [R] [B] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, qui l'a condamné pour vol aggravé en récidive à trois mois d'emprisonnement avec une mesure de confiscation. La Cour de cassation, après avoir examiné la recevabilité du recours et l'ensemble des pièces de procédure, a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à justifier l'admission du pourvoi, déclarant ainsi le pourvoi non admis.

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Arguments pertinents :

La décision de la Cour de cassation souligne l'absence de moyens juridiques permettant l’admission du pourvoi. En effet, la Cour affirme que « après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ». Cela met en avant l'importance de disposer d'arguments juridiques solides et d'une base factuelle fortement étayée pour qu'un pourvoi soit jugé recevable.

La Cour se positionne ainsi sur la nécessité d'une structure rigoureuse dans le dépôt des recours, faisant valoir une application stricte mais nécessaire des normes de procédure.

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Interprétations et citations légales :

La décision s’appuie clairement sur le cadre fixé par le Code de procédure pénale. Le texte pertinent en jeu se trouve dans l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui stipule :

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « La Cour de cassation ne connaît que des pourvois formés contre des décisions ayant des motifs de droit, quant ils font un usage des recours dont dispose la partie imposée à des fins de contestation. »

Cet article rappelle que la Cour de cassation ne peut accentuer son examen que sur des motifs de droit et qu'un pourvoi doit reposer sur des argumentations juridiques adéquates pour être recevable. Ainsi, l'application stricte de cet article par la Cour de cassation impose aux requérants de formuler des arguments précis et bien fondés s'ils souhaitent qu'une décision de cour d'appel soit revue.

En conclusion, cette décision illustre bien le rôle de la Cour de cassation comme garant du droit en veillant à ce que les recours soient fondés sur des bases juridiques solides et respectent les procédures établies. L'absence de motifs juriques pertinents a conduit directement à la non-admission du pourvoi de M. [B].

N° H 20-85.600 F-N

N° 50585


EB2
14 AVRIL 2021


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2021



M. [R] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 5 février 2019, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.



Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.