Cour de cassation - 14 avril 2021 - 21-80.803

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a examiné la recevabilité du pourvoi et les pièces de la procédure, établissant qu'aucun argument juridique solide n'était présent pour soutenir une admission.

Citation pertinente : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

2. Application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : La décision a été rendue conformément à cet article, qui régit les conditions de recevabilité des pourvois en matière criminelle.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article établit les critères selon lesquels la Cour doit évaluer les recours. Il stipule que, pour qu'un pourvoi soit admis, il doit être fondé sur des moyens juridiques clairs et suffisamment argumentés.

La Cour a interprété cet article comme excluant les pourvois qui ne présentent pas de contestations substantielles ou de moyens légaux bien étayés.

Conclusion : La décision de la Cour de cassation est un rappel des strictes exigences en matière de recevabilité des pourvois en cour d'appel, soulignant l'importance pour les requérants d'étayer leurs recours avec des arguments juridiques solides et clairs, conformément aux dispositions légales en vigueur.

N° P 21-80.803 F-N

N° 50694


MAS2
14 AVRIL 2021


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2021



M. [W] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 26 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et tentative de viol aggravés, a prolongé, à titre exceptionnel, sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.



Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.