Cour de cassation - 14 décembre 2010 - 10-18.601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen."

2. Seconde question (article 885 V bis) :
- Cet article, n’ayant pas fait l'objet d'une précédente décision de conformité, présente un caractère sérieux en lien avec les droits et libertés garantis par la Constitution.
- Cela a justifié la décision de la Cour de transmettre cette question au Conseil constitutionnel.

Citation pertinente : "la seconde question posée présente un caractère sérieux au regard des droits et libertés que la Constitution garantit."

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 885 E : Cet article détermine les modalités de calcul de l'imposition sous l'angle de l'impôt de solidarité sur la fortune. La question posée par Mme X... soulève des préoccupations quant à l'égalité de traitement des contribuables, notamment en relation avec l'assiette fiscale.

- Code général des impôts - Article 885 V bis : Cet article fixe le plafond des réductions d'impôt de solidarité sur la fortune. La contestant la disposition, Mme X... a soulevé des enjeux susceptibles d'affecter les droits fondamentaux.

La distinction entre ces deux articles dans la décision montre que la Cour de cassation a pris en compte les antécédents jurisprudentiels tout en soulignant l'importance des droits garantis par la Constitution dans l'examen de la seconde question.

Citation légale : "Les dispositions de ce texte n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel."

Ainsi, la décision souligne la rigueur dans le traitement des questions prioritaires de constitutionnalité, en reliant le cadre législatif aux principes constitutionnels fondamentaux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Paris, sur sa demande de décharge d'imposition complémentaire après réintégration de la valeur d'actions de la société anonyme AWF dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, Mme X... a, par mémoires déposés le 28 septembre 2010, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

1°/ "Les dispositions de l'article 885 E du code général des impôts ne sont-elles pas contraires au principe de l'égale répartition des charges de la Nation entre tous les citoyens à raison de leurs facultés contributives, énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'elles n'excluent pas de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les biens du foyer fiscal non productifs de revenus ?"

2°/ "Les dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts, suivant lesquelles la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par les articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

Mais attendu que les dispositions de l'article 885 E du code général des impôts, applicables au litige et objet de la première question, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/44 QPC rendue le 29 septembre 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre la première question au Conseil constitutionnel ;

Attendu que l'article 885 V bis du susdit code général des impôts, objet de la seconde question, est également applicable au litige ; que les dispositions de ce texte n'ont pas déjà été déclarées conformes à la
Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la seconde question posée présente un caractère sérieux au regard des droits et libertés que la Constitution garantit ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 E du code général des impôts ;

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 V bis du code général des impôts ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.