Cour de cassation - 14 décembre 2017 - 16-26.341

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Conséquence de la cassation : La Cour souligne que, selon l'article 625, alinéa 2 du Code de procédure civile, la cassation d’une décision entraîne automatiquement l’annulation de toute décision qui en dépend. Ainsi, étant donné que l'ordonnance attaquée concerne les frais liés à un arrêt qui a été cassé, elle est également annulée par voie de conséquence.

2. Structure des décisions juridiques : La nature du lien de dépendance entre la décision cassée et l'ordonnance est déterminante. L’arrêt du 26 avril 2017 ayant annulé le jugement de première instance entraîne l'invalidité de l'ordonnance qui en découlait.

Cette approche a permis de réaffirmer le principe que les décisions d'une instance supérieure, telles que la Cour de cassation, ont pour effet d'anéantir non seulement le jugement cassé mais également toutes les décisions qui y sont connexes.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 625 : « La cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. »

Cette disposition est interprétée comme englobant toutes les conséquences juridiques de la cassation, non seulement sur le jugement initial, mais également sur toutes les décisions qui en découlent directement. Cette norme vise à garantir l'unité et la cohésion de la jurisprudence et assure que les frais liés à une procédure dont les fondements ont été annulés soient également remis en question.

En conclusion, cet arrêt illustre comment la jurisprudence s’assure de l’harmonie interne des décisions judiciaires et de leurs effets après cassation, en s'appuyant sur des principes clairs énoncés dans le Code de procédure civile.

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Non-lieu à statuer

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1593 F-D

Pourvoi n° N 16-26.341

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Tampico, société anonyme, dont le siège est [...]                    ,

contre l'ordonnance rendue le 9 mai 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à la société Grappotte Bénétreau, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                     ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y... Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y... Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Tampico, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la SCP Grappotte Bénétreau, l'avis de M. Grignon X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, a taxé les frais dus à la SCP Grappotte Bénétreau, avoué devenu avocat, qui avait représenté certains des adversaires de la société Tampico, à la suite d'un arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Paris ayant condamné, notamment, cette société aux dépens ;

Attendu que l'arrêt du 27 février 2014 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 26 avril 2017 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 14-13.554) ; que cette cassation, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus à la SCP Grappotte Bénétreau ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 9 mai 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Tampico aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.