Cour de cassation - 14 décembre 2017 - 16-27.484

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : M. X... a été condamné à payer une indemnité d'occupation bien que la SCI n'ait pas précisé la valeur locative exacte. La cour a déterminé cette indemnité à 50 euros par mois, ce qui est suffisant même en l'absence de preuves précises sur la valeur locative, justifiant ainsi la décision.

Interprétations et citations légales

2. Référence aux obligations de preuve : La Cour fait également écho à l'évolution des règles de preuve, rappelant que M. X... avait la responsabilité de démontrer que l'occupation était gratuite. Selon le Code civil - Article 1353 (ancien article 1315), « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». En ne fournissant pas de preuve que l'occupation était gratuite, M. X... a failli à cette obligation.

3. Sur la forme du litige : Le rejet de la cour d'appel d'une demande clandestine à des dommages-intérêts en responsabilité délictuelle pour une prétendue perte locative indique l'importance des termes du litige comme à énoncer dans le Code de procédure civile - Article 4, qui interdit à la cour de modifier l'objet du litige.

Ces éléments sont cruciaux pour comprendre comment la Cour de cassation a navigué entre les faits de l'affaire et les principes de droit applicables pour rendre sa décision.

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1278 F-D

Pourvoi n° E 16-27.484

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Chanphil, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                   ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de M. X..., de la SCP Lévis, avocat de la SCI Chanphil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2016), que M. X... a occupé un garage appartenant à la société civile immobilière Chanphil (la SCI), avec l'autorisation de son gérant ; que, la SCI refusant de lui vendre ce lot de copropriété, M. X... l'a assignée en vente forcée ; que la SCI a demandé, à titre reconventionnel, une indemnité d'occupation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à la SCI au titre de la perte locative ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X..., dont les prétentions tendant à la vente forcée du garage avaient été rejetées, s'était maintenu indûment dans les lieux pendant dix-huit mois, la cour d'appel en a justement déduit, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation durant cette période ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné M. X... à payer à la SCI Chanphil la somme de 1 100 euros ;

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'occupation du local, elle n'est pas contestée par M. X... qui prétend qu'elle a été gratuite ; que, faute d'éléments sur la valeur locative précise du local, il convient d'allouer une indemnité d'occupation de 50 euros par mois, soit pour 18 mois d'occupation la somme de 900 euros ;

ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 10 et 11), la SCI Chanphil demandait que M. X... soit condamné, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à lui verser des dommages-intérêts en réparation de la perte locative qu'elle avait subie du fait d'une occupation abusive des lieux ; que, dès lors, en condamnant M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS, 2°), QU'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que les locaux avaient été occupés à titre gratuit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, 3°), QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la mise à disposition d'un bien immobilier ne présente pas, par nature, un caractère onéreux et peut notamment faire l'objet d'un commodat ; qu'en condamnant M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation au titre de la mise à disposition d'un garage sans qu'il résulte de ses constatations que son propriétaire ait rapporté le preuve du caractère onéreux de cette occupation et partant, de l'existence de l'obligation dont il réclamait l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.