Cour de cassation - 14 mars 2018 - 17-16.083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité de la demande : La Cour a constaté que la société Crédipar avait fourni tous les documents nécessaires justifiant la demande de paiement, notamment le contrat de prêt, le tableau d’amortissement et les lettres de mise en demeure. Il a été établi que Mme X... n'avait pas contesté la livraison du bien financé ni son défaut de paiement.

2. Mensualité due : Mme X... contestait le montant des mensualités, affirmant qu'elles étaient de 279,73 euros alors que la société faisait valoir qu'elles s'élevaient à 296,78 euros. La Cour a noté que, selon le contrat, la mensualité de 279,73 euros ne couvrait qu'une assurance décès, et que le reste des montants devait inclure d'autres assurances souscrites par Mme X..., ce qu'elle avait implicitement accepté.

3. Absence de contestation : Enfin, la décision souligne que le fait que Mme X... n’ait pas contesté les modifications du montant des mensualités dans le cadre du contrat lui a été opposé, ce qui a renforcé la légitimité de la demande de la société.

Interprétations et citations légales

1. Liberté contractuelle et acceptation : La Cour rappelle que la simple absence de réaction à une modification ne signale pas nécessairement un accord. Toutefois, le juge a pris en compte les éléments contextuels de la situation :
- Code civil - Article 1103 : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
- En l'espèce, l'argument selon lequel Mme X... n'aurait pas donné son accord express à cette modification unilatérale de la mensualité a été rejeté en raison de son non-respect des modalités contractuelles établies.

2. Obligation de respecter les engagements : La décision implique que la société a agi dans le cadre du contrat et que les changements de mensualité, une fois notifiés, peuvent être opposables à la débitrice, surtout si celle-ci n'a pas contesté ces changements :
- Code civil - Article 1104 : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."

Ainsi, la position de la Cour valorise la sécurité juridico-contractuelle et rappelle que les parties doivent promptement contester les modifications d'un contrat pour éviter qu'elles ne soient considérées comme acceptées tacitement.

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 mars 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10176 F

Pourvoi n° G 17-16.083

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Patricia X..., domiciliée [...]                                    ,

contre le jugement rendu le 10 février 2017 par le tribunal d'instance de Nancy, dans le litige l'opposant à la société Crédipar, dont le siège est [...]                                          ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Crédipar ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Crédipar la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche au jugement attaqué

D'AVOIR condamné Madame X... à payer à la société Crédipar la somme de 1902,66 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 12,45 % sur la somme de 1849,66 euros à compter du 19 mai 2015

AUX MOTIFS QUE la société Crédipar versait aux débats le contrat de prêt du 30 juin 2009, le décompte des sommes dues, le tableau d'amortissement, la facture du bien financé, le certificat d'immatriculation du véhicule et les lettres de mise en demeure, dont velle du 19 mai 2015 prononçant la déchéance du terme ; qu'il résultait de ces pièces que Madame X... n'avait pas respecté son engagement contractuel depuis le mois de juillet 2014 ; que l'assignation avait été délivrée le 24 février 2016 ; que la demande en paiement était recevable ; que le prêteur pouvait, en cas de défaillance du débiteur, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et des frais taxables, outre 8 % du capital restant à titre de clause pénale ; que Madame X... ne contestait pas la livraison du bien financé, ni sa défaillance dans le paiement des dernières échéances ; qu'elle contestait toutefois le montant des mensualités retenues, expliquant que le contrat prévoyait une mensualité de 279, 73 euros, et non pas de 296,78 euros ; qu'il résultait cependant du contrat de prêt signé par elle le 30 septembre 2009 qu'elle avait souscrit non seulement l'assurance décès, mais également l'assurance « plus que l'Argus », sa signature ayant été apposée en face de ces deux adhésions facultatives ; qu'elle ne pouvait soutenir que la mensualité due était de 279,73 euros, puisqu'il résultait du contrat que cette mensualité ne comprenait que la couverture de l'assurance décès ; qu'en outre, un courrier en date du 16 juillet 2009 lui rappelant son choix de prestations et un autre du 21 avril 2011, l'informant du changement de la mensualité de 294,88 euros à la somme de 296,78 euros n'avaient pas été contestées par elle en cours d'exécution du contrat ; que la société Crédipar pouvait se prévaloir des montants de mensualité retenus ; que la demande de la société Crédipar était fondée à hauteur de 1902,66 euros, avec les intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure du 19 mai 2015 ;

ALORS QUE la simple absence de protestation ne vaut pas acceptation d'une modification unilatérale du contrat par le cocontractant ; qu'il résulte des propres constatations du juge de proximité (jugement attaqué, page 4) que la société Crédipar, par simple lettre en date du 21 avril 2011, avait décidé unilatéralement de changer le montant de la mensualité, pour la porter à la somme de 296,78 euros ; que cette décision unilatérale ne pouvait être opposée à la débitrice sans un accord exprès de cette dernière, sous prétexte qu'elle n'avait protesté à réception de ce courrier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, le juge de proximité a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.