Cour de cassation - 15 avril 2021 - 16-17.254

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Identification des biens expropriés : Ils soutenaient que l'ordonnance ne désignait pas précisément les biens expropriés, en violation des exigences formelles du Code de l'expropriation. Les pièces jointes à l'ordonnance ne contenaient pas d'état descriptif suffisant pour permettre une identification claire, ce qui contrevenait aux articles R. 132-2 et R. 221-4 du code.

2. Absence de base légale en matière d'utilité publique : Ils soutenaient que l'ordonnance manquait de base légale puisque la déclaration d'utilité publique devait être précédée d'une enquête contradictoire, ce qui n'avait pas été respecté. Ils plaidèrent que, si leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté de déclaration d'utilité publique aboutissait à une annulation, cela entraînerait de facto l'annulation de l'ordonnance d'expropriation. Cependant, la Cour a estimé que leur argument était devenu sans portée en raison du désistement de leur recours.

Interprétations et citations légales

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 1 : Cet article établit que l'expropriation doit être fondée sur une déclaration d'utilité publique validate par la procédure adéquate.

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 221-1 : Il précise que la propriété peut être transférée à l’expropriant uniquement lorsque les conditions de l’utilité publique sont remplies.

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 223-2 : Cet article stipule que, si une décision administrative a été annulée, cela peut entraîner l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale.

Ceux-ci montrent bien que l'expropriation pour utilité publique nécessite un cadre légal rigoureux. Toutefois, la Cour a souligné que le désistement du recours administratif annulait l'argumentation des demandeurs, confirmant ainsi que l'absence de contestation sur la déclaration d'utilité publique ne permettait pas de remettre en cause le transfert de propriété opéré par l'ordonnance. Cette décision met en lumière l'importance d'une procédure administrative solide pour la validité des actes d'expropriation.

CIV. 3

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 15 avril 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 379 F-D

Pourvoi n° K 16-17.254




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021

1°/ M. [H] [R], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [V] [U], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° K 16-17.254 contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2016 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, dans le litige les opposant à la commune d'Ansouis, représentée par son maire, domicilié en cette qualité [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [R] et de M. [U], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la commune d'Ansouis, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [R] et M. [U] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Vaucluse du 19 avril 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'Ansouis, de deux parcelles et de la fraction d'une troisième parcelle leur appartenant en indivision.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

2. M. [R] et M. [U] font grief à l'arrêt de prononcer le transfert de propriété de parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête contradictoire et, en cas d'annulation, par une décision définitive du juge administratif, de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation ; que MM. [R] et [U] justifiant avoir frappé d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes l'arrêté du 8 décembre 2015 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique les opérations projetées par la commune d'Ansouis et a prononcé la cessibilité des parcelles litigieuses, l'annulation qui sera prononcée par le juge administratif contre cet arrêté entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

Réponse de la Cour

3. La juridiction administrative ayant constaté le désistement du recours formé contre l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 décembre 2015, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] et M. [U] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [R] et M. [U].

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Ansouis les parcelles sises sur la commune d'[Localité 1], dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution du projet de régularisation des accès et stationnements de l'école, de création d'un équipement sportif et de réalisation d'une plate-forme de tri sélectif, et ce, conformément au plan et à l'état parcellaire et au tableau des propriétaires annexés à la ordonnance et, en conséquence, D'AVOIR envoyé la commune d'Ansouis en possession de ces parcelles ;

ALORS, 1°), QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des exproprié ; que pour transférer, au profit de la commune d'Ansouis, la propriété d'une partie de la parcelle [Cadastre 1], appartenant à MM. [R] et [U], l'ordonnance désigne les biens expropriés en référence à l'état parcellaire et à un plan, annexés à l'ordonnance, qui se bornent à énoncer que l'emprise à acquérir sur la dite parcelle correspond à 27 a 44 ca, sans état descriptif de division de la parcelle ; qu'en statuant ainsi, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 132-2, R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;

ALORS, 2°), QUE l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête contradictoire et, en cas d'annulation, par une décision définitive du juge administratif, de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation ; que MM. [R] et [U] justifiant avoir frappé d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes l'arrêté du 8 décembre 2015 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique les opérations projetées par la commune d'Ansouis et a prononcé la cessibilité des parcelles litigieuses, l'annulation qui sera prononcée par le juge administratif contre cet arrêté entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.