Cour de cassation - 15 avril 2021 - 19-23.168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La Cour rappelle que toute partie a le droit de se désister de son pourvoi, conformément aux dispositions en matière de procédure civile. L'article 1026 du code de procédure civile constitue ici la base légale du désistement.

Citation pertinente : "En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt."

2. Condamnation aux dépens : La Cour a également tranché que le désistement entraînerait une condamnation de la société Salsa aux dépens, soulignant sa responsabilité dans la procédure.

3. Responsabilité en vertu de l'article 700 : Concernant la demande formulée par la société Salsa pour l'octroi de dépens, la Cour a estimé qu'elle n'était pas fondée, ordonnant ainsi le paiement d'une somme à la société Eurotitrisation.

Citation pertinente : "En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Salsa."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article aborde la question des frais et des dépens dans le cadre d'un litige, permettant à la cour de décider de la répartition des frais entre les parties. La Cour, en rejetant la demande de la société Salsa, souligne qu'un désistement ne garantit pas nécessairement le droit à une compensation financière, dimension essentielle de l'évaluation en matière de frais de justice.

Ces articles montrent l'importance des règles de procédure dans la gestion des litiges et la prise de décisions judiciaires. Le respect de ces dispositions garantit non seulement l'équité entre les parties, mais également la bonne marche des procédures judiciaires.

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 15 avril 2021




Désistement


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 361 F-D

Pourvoi n° A 19-23.168




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021

La société Salsa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-23.168 contre l'arrêt n° RG :19/00697 rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eurotitrisation, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation Credinvest, Compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Salsa, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Eurotitrisation, prise en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation Credinvest, Compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2021, la SCP Buk Lament-Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Salsa se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt (n° RG :19/00697) rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société Eurotitrisation, prise en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation Credinvest, Compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la cour :

DONNE ACTE à la société Salsa du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Salsa aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Salsa et la condamne à payer à la société Eurotitrisation, prise en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation Credinvest, Compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.