Cour de cassation - 15 avril 2021 - 19-25.885

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit de désistement : L'URSSAF a exercé son droit de désistement, un acte qui est reconnu par l'article 1026 du code de procédure civile, qui stipule les modalités de ce désistement.

2. Demande d'indemnisation : La société Foncia transaction location Marseille a formulé une demande de condamnation de l'URSSAF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui permet d'accorder une indemnisation à la partie qui a gagné le procès pour couvrir les frais engagés. La Cour précise ainsi : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF [Localité 1] à payer à la société Foncia transaction France la somme de 1 500 euros. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une partie peut se désister de son pourvoi. La Cour a donné acte de ce désistement, affirmant ainsi que la procédure était conforme à ce qui est établi dans la loi.

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet d’attribuer une somme à la partie qui obtient gain de cause pour couvrir ses frais de justice. La décision de la Cour d'accorder 1 500 euros à la société Foncia transaction France illustre l'application de cet article et la reconnaissance par la Cour de la nécessité de compenser les frais encourus par la partie gagnante dans le cadre du litige.

En résumé, cette décision souligne l'importance du droit de désistement et l'application équitable des dispositions concernant l’indemnisation des frais de justice, favorisant ainsi la bonne administration de la justice.

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 15 avril 2021




Désistement


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 434 F-D

Pourvoi n° D 19-25.885






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-25.885 contre le jugement n° RG : 19/05829 rendu le 16 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Marseille (pôle social), dans le litige l'opposant à la société Foncia transaction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Foncia transaction Marseille, anciennement dénommée Foncia transaction location Marseille, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF [Localité 1], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Foncia transaction France, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile :

1. L'URSSAF [Localité 1] s'est pourvue le 19 décembre 2019 en cassation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 16 octobre 2019 à son préjudice et au profit de la société Foncia transaction location Marseille.

2. A la date du 26 novembre 2020, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.

3. Il convient de lui en donner acte.

4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société Foncia transaction location Marseille a présenté le 20 juillet 2020 une demande de condamnation de l'URSSAF [Localité 1] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à l'URSSAF [Localité 1] du désistement de son pourvoi ;

Condamne l'URSSAF [Localité 1] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF [Localité 1] à payer à la société Foncia transaction France la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un.