Cour de cassation - 15 février 2018 - 17-12.949

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le jugement entrepris, exactement qualifié en premier ressort, est susceptible d'appel ; Que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable."

Ce raisonnement souligne l'importance de la qualification juridique des jugements et la nécessité de respecter les voies de recours appropriées en fonction des montants en litige.

Interprétations et citations légales

> "Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros."

Cette disposition fixe la limite au-delà de laquelle un jugement est considéré comme en dernier ressort et, par conséquent, ouvre la voie à l'appel. En parallèle, l'article 605 du code de procédure civile stipule :

> "Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort."

Ce lien entre les deux articles confirme que, lorsque le montant en litige dépasse 4 000 euros, le tribunal ne statuant pas en dernier ressort, le jugement peut faire l'objet d'un appel mais pas d'un pourvoi en cassation. Cette dualité entre le seuil de compétence du tribunal et les voies de recours est essentielle pour garantir un traitement judicieux et approprié des litiges dans le cadre du droit social et des procédures judiciaires.

En somme, la décision de la Cour de cassation réaffirme l'importance de la compréhension des voies de recours et de la qualification des jugements, tant pour les parties en cause que pour le système juridique dans son ensemble.

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 15 février 2018

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 185 F-D

Pourvoi n° B 17-12.949

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, dont le siège est [...]                                       , aux droits de laquelle vient L'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

contre le jugement rendu le 15 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Asconit consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                           ,

2°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                    , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Asconit consultants,

3°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Asconit consultants,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Asconit consultants (la société) le montant de la souscription par cette dernière d'un abonnement au service « CE pour tous » ainsi que la fourniture aux salariés d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; que la société a contesté ce chef de redressement d'un montant de 18.163 euros devant une juridiction de sécurité sociale ;

Mais attendu que la demande portée devant le tribunal dépassant le taux du dernier ressort, le jugement entrepris, exactement qualifié en premier ressort, est susceptible d'appel ;
Que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte-d'Azur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.