Cour de cassation - 15 février 2018 - 17-13.148

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Sursaut de compétence : « le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros », ce qui implique que la juridiction est compétente pour statuer et que le jugement en question ne peut pas être considéré en dernier ressort en raison du montant revendiqué.
- Condition de recevabilité : Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. La Cour a noté que la demande portée par Mme X... dépassait ce seuil, rendant ainsi le jugement susceptible d'appel.

Interprétations et citations légales

1. Code de la sécurité sociale - Article R. 142-25 : Cet article précise que « le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros », établissant ainsi une limite claire pour déterminer si un jugement est en dernier ressort.

2. Code de procédure civile - Article 605 : Il stipule que « le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ». Cette condition est cruciale pour la recevabilité d’un pourvoi, car elle indique que le justiciable doit épuiser les voies de recours disponibles dans les juridictions inférieures avant de se tourner vers la Cour de cassation.

En synthèse, la Cour a interprété ces dispositions comme un fondement pour refuser la recevabilité du pourvoi, considérant que le jugement contesté ne répondait pas à la condition légale de dernier ressort. La juridiction a ainsi rappelé l'importance du cadre légal qui régit les recours en cassation pour protéger l'intégrité du système judiciaire et assurer le respect des procédures établies.

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 15 février 2018

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 217 F-D

Pourvoi n° T 17-13.148

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 décembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., domiciliée [...]                                                  ,

contre le jugement rendu le 15 février 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, dont le siège est [...]                                 ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Fischer   , conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été victime, le 1er février 2006, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse (la caisse) ; que celle-ci lui a alloué une indemnité en capital sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 6 % après consolidation ; que ce taux ayant été porté à 14 % par une juridiction du contentieux de l'incapacité, après contestation de l'assurée, la caisse lui a reconnu le bénéfice d'une rente ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant à contester la reprise, par la caisse, du capital initialement versé et à obtenir la condamnation de l'organisme à lui payer les sommes de 3 911,18 euros au titre de la rente accident du travail entre septembre 2009 et décembre 2012, de 1 130,89 euros en remboursement des arrérages indûment prélevés ainsi que de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que la demande portée devant le tribunal dépassant le taux du dernier ressort, le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rousseau et Tapie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.