Cour de cassation - 15 mars 2012 - 11-10.049

Résumé de la décision :
L'affaire concerne un appel de M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait rejeté sa demande de classement dans la troisième catégorie des invalides. Après que le tribunal du contentieux de l'incapacité a accueilli son recours, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, constatant que les parties ne comparaissaient pas, a rendu un arrêt réputé contradictoire infirmant le jugement. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que la Cour nationale avait statué sans être saisie de moyens par l'appelante, violant ainsi plusieurs textes légaux.

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Arguments pertinents :
1. Absence de comparaison des parties : La Cour nationale n’a pas respecté l’obligation où les parties doivent comparaître en personne. En faisant droit à l’appel de la caisse alors qu’aucune des parties n’était présente, elle a méconnu le principe selon lequel la cour ne peut statuer au fond sans que l'intimé n'ait effectivement requis cette décision.

Citation pertinente : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les parties n'étaient ni présentes ni représentées, la Cour nationale, qui, n'étant saisie d'aucun moyen par l'appelante, a statué au fond sans être requise par l'intimé, a violé les textes susvisés. »

2. Inobservation des conditions requises pour le jugement : Selon les dispositions relatives au regroupement des moyens des parties, le fait que l'appelant ne se soit pas présenté signifie que l’intimé est le seul habilité à en demander le jugement. L'absence des parties a eu pour conséquence de priver la juridiction de la possibilité de statuer en droit sur la base de débats contradictoires.

Citation pertinente : « qu'en faisant droit, par arrêt réputé contradictoire, à l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère [...] la cour nationale a violé les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile. »

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Interprétations et citations légales :

1. Code de la sécurité sociale - Article R. 143-26 : Cet article stipule que devant la Cour nationale de l'incapacité, les parties doivent se présenter personnellement et peuvent faire entendre leurs observations. La non-comparution des parties a conduit à l'irrégularité du jugement rendu.

2. Code de procédure civile - Article 468, alinéa 1er : Cet article établit que si l'appelant ne se présente pas sans motif légitime, seul l'intimé peut demander une décision sur le fond. Par conséquent, l'absence des parties a eu pour effet que la Cour n'avait pas d'instructions pour statuer au fond, intensifiant l'irrégularité de la décision.

Cette affaire illustre l'importance des règles de procédure et de la nécessité d'un débat contradictoire pour garantir l'équité des décisions judiciaires. Le respect des formes procédurales est en effet essentiel pour assurer un traitement équitable des affaires par les juridictions.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; que, selon le second, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse), qui avait rejeté sa demande de classement dans la troisième catégorie des invalides, M. X... a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité qui a accueilli son recours ;

Attendu qu'après avoir constaté que les parties, qui avaient signé l'avis de réception de leur convocation, ne comparaissaient pas, la Cour nationale, par arrêt réputé contradictoire, a infirmé le jugement entrepris ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les parties n'étaient ni présentes ni représentées, la Cour nationale, qui, n'étant saisie d'aucun moyen par l'appelante, a statué au fond sans être requise par l'intimé, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2010, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté qu'à la date du 12 juin 2007, M. X... n'était pas dans l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire et D'AVOIR confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère du 27 juin 2007 le maintenant dans la deuxième catégorie des invalides ;

ALORS, 1°), QUE, devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; qu'en faisant droit, par arrêt réputé contradictoire, à l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, après avoir constaté qu'aucune des parties n'était présente ni représentée à l'audience, ce dont il découlait qu'elle n'était saisie d'aucun moyen de réformation par l'appelante, la cour nationale a violé les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, 931 et 946 du code de procédure civile ;

ALORS, 2°), QUE, devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; qu'en faisant droit, par arrêt réputé contradictoire, à l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, après avoir constaté qu'aucune des parties n'était présente ni représentée à l'audience, ce dont il découlait qu'elle n'avait pas été requise par l'intimé de statuer au fond, la cour nationale a violé les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile.