Cour de cassation - 15 mars 2012 - 11-23.308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-nouvelle question : La Cour a déclaré que la question posée n'était pas nouvelle, précisant que la disposition contestée était applicable au litige et qu'elle n'avait pas été jugée conforme à la Constitution dans un précédent avis du Conseil constitutionnel.

Interprétations et citations légales

- Indépendance et Impartialité : La Cour fait référence à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui exige des garanties d'indépendance et d'impartialité pour les juges. Elle souligne que cette exigence est respectée par le statut de magistrat des assesseurs.

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'article L. 13-22 du Code de l'expropriation prévoit la composition de la chambre des expropriations, qui comprend un président magistrat de la cour d'appel et deux assesseurs juge de l'expropriation.

- Pas de nouveauté juridique : La Cour souligne que la question ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle encore inexplorée par le Conseil constitutionnel, affirmant que "la question ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel."

En somme, la Cour de cassation a reconnu la conformité du fonctionnement de la chambre des expropriations avec les normes d'indépendance et d'impartialité requises, tout en rejetant le renvoi de la question prioritaire au Conseil constitutionnel.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi, d'une part, contre l'arrêt n° 10/01729 rendu le 15 octobre 2010 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige qui l'oppose à la commune de La Ferrière et, d'autre part, contre le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée à la cour d'appel ayant fait l'objet d'un arrêt du même jour n° 10/02623 ;

Attendu qu'elle soutient dans cette dernière contestation, que la chambre des expropriations, qui, aux termes de l'article L. 13-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est composée d'un président, magistrat de la cour d'appel et de deux assesseurs juges de l'expropriation, n'offre pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le justiciable pouvant légitimement craindre que les assesseurs, par solidarité ou crainte de voir leurs propres décisions censurées en appel par les juges de l'expropriation dont ils auront eux-mêmes censuré le jugement, ne défendent systématiquement les décisions rendues par leurs homologues ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que l'exigence d'indépendance et d'impartialité des assesseurs est assurée par leur statut de magistrat du siège et l'interdiction à eux faite d'avoir connu de l'affaire en première instance ;

D'où il suit que la question ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Dit n'y avoir lieu à application des articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.