Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision le 15 novembre 2022 concernant un pourvoi formé par M. [X] [N], condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique et défaut de maîtrise. Il a été sanctionné par deux amendes (1000 euros et 200 euros) et la suspension de son permis de conduire. Après examen, la Cour de cassation a décidé de déclarer le pourvoi "non admis", constatant l'absence de moyens susceptibles de justifier une admission.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a analysé la recevabilité du pourvoi et les éléments de procédure. L'absence de moyens juridiques pertinents pour remettre en cause la décision de la cour d'appel a été un facteur déterminant. La décision souligne que, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, il est essentiel de disposer de motifs valables pour admettre un pourvoi.
Une citation pertinente de la décision pourrait être la suivante :
> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".
Interprétations et citations légales
La décision fait appel à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui est essentiel pour établir les conditions de recevabilité des pourvois. Cet article précise que la Cour de cassation ne peut admettre le pourvoi que si des moyens clairs et suffisants sont présentés.
Pour approfondir, on peut signaler la formulation suivante de l'article :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité du pourvoi et ne peut l'admettre que s'il existe un moyen de nature à justifier l'examen du recours."
Cette disposition est interprétée comme une nécessité de garantir que les pourvois ne soient pas introduits de manière frivole, mais reposent sur des fondements juridiques réels et significatifs. Ainsi, dans le cas présent, la Cour a appliqué rigoureusement ce principe, indiquant que le pourvoi ne répondait pas aux critères requis pour être examiné. Les magistrats ont ainsi veillé au respect de la procédure tout en maintenant l'autorité des décisions des juridictions inférieures lorsqu'elles sont fondées sur des éléments juridiques établis.