Résumé de la décision
M. [N] [V] a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 18 février 2022 par le président de la chambre de l'instruction de [Localité 1], qui a rejeté sa demande d'effacement de données personnelles figurant dans le fichier automatisé de traitement des antécédents judiciaires. La Cour de cassation, après examen des pièces de procédure, a déclaré le pourvoi non admis le 15 novembre 2022, ne trouvant aucun moyen susceptible de justifier son admission.
Arguments pertinents
La Cour de cassation, dans son examen du pourvoi, a mis en avant plusieurs points juridiques essentiels :
1. Recevabilité du recours : La Cour a d'abord établi que le pourvoi était recevable, avant d'examiner le fond.
2. Absence de moyens valables : Après un examen approfondi des arguments présentés et des pièces du dossier, la Cour a conclu qu'« il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ». Cet énoncé souligne la nécessité d'une base légale solide pour contester les décisions inférieures.
Interprétations et citations légales
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Code de procédure pénale - Article 567-1-1
Cet article précise les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être examiné par la Cour de cassation. La Cour a fait référence à ce texte pour justifier son analyse de la recevabilité :> "Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure..."
La Cour interprète cet article de manière à confirmer que la décision d'un président de chambre de l'instruction peut faire l'objet d'un pourvoi, mais uniquement si les moyens évoqués sont fondés sur des arguments juridiques solides.
En l'espèce, il a été clairement indiqué que le pourvoi n'apportait pas de moyens suffisamment convaincants pour remettre en cause l'ordonnance de la chambre de l'instruction. Cette décision rappelle que la simple insatisfaction à l'égard d'une décision judiciaire ne suffit pas à constituer un motif d'appel auprès de la Cour de cassation.
En conclusion, cette décision souligne la rigueur avec laquelle la Cour de cassation examine les pourvois, insistant sur l'importance d'un fondement juridique clair et pertinent pour s'opposer à une décision antérieure.