Cour de cassation - 15 novembre 2022 - 21-86.287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de motifs juridiques : Le jugement souligne que les pourvois ne peuvent être admis en raison de l'absence d'arguments pertinents. La décision indique clairement : « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. »

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article souligne que la jurisprudence de la Cour de cassation se fonde sur une analyse minutieuse des recours, visant à garantir que seuls les dossiers répondant aux critères juridiques prédéfinis puissent être examinés. Cela renforce l'idée que la Cour ne devient pas une nouvelle instance d'appel, mais se concentre sur des questions de droit.

En conclusion, ce jugement réaffirme le rôle préventif de la Cour de cassation dans le maintien des normes procédurales et la protection de l'intégrité du système judiciaire, en s'appuyant sur des arguments juridiques clairs et sur des dispositions légales précises.

N° Z 21-86.287 F-N

N° 51304


GM
15 NOVEMBRE 2022


NON-ADMISSION

M. BONNAL président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 NOVEMBRE 2022


MM. [U] [B], [G] [B], [X] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 15 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment en bande organisée, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure.

Par ordonnance en date du 7 février 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat des pourvois de [U], [G] et [X] [B], rejeté la requête aux fins d'examen immédiat de M. [T] [C], et ordonné le retour de la procédure à la juridiction concernant le pourvoi de M. [L] [H].

Des mémoires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats de M. [G] [B], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocats de MM. [U], [X] [B] et les conclusions de M. Alexandre Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois de [U], [G] et [X] [B] NON ADMIS ;

DONNE ACTE à M. [L] [H] de son désistement ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-deux.