Résumé de la décision
La Cour de cassation, lors de son audience publique du 16 janvier 2018, a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) émanant d'un litige entre M. et Mme Y..., locataires d'un logement appartenant à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), et leur bailleur, l'AP-HP. Ce litige concerne la résiliation du bail sur le fondement de l'article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989. Le tribunal d'instance de Paris a interrogé la Cour de cassation sur la conformité de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 avec les droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en raison d'une application discriminatoire et disproportionnée de ces dispositions. La Cour a décidé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Arguments pertinents
1. Discrimination dans l'application des dispositions : La Cour a relevé que les dispositions contestées ne s'appliquent qu'à certains locataires, spécifiquement ceux locataires d'établissements publics de santé comme l'AP-HP, ce qui soulève des questions sur la conformité avec le principe d'égalité devant la loi. La question prioritaire soulève des préoccupations quant à la possible violation des articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
> « Les dispositions contestées [...] sont susceptibles de porter une atteinte au principe d'égalité devant la loi. »
2. Atteinte disproportionnée à l'économie des contrats : La Cour a également mentionné que ces dispositions pourraient nuire de manière disproportionnée aux contrats de bail légalement conclus, ce qui pourrait violer les droits des locataires.
> « Elles sont de nature à porter à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. »
Interprétations et citations légales
1. Article 137 de la loi du 26 janvier 2016 : Cet article introduit des dispositions spécifiques concernant la résiliation des baux par des établissements publics de santé, mais son application limitée aux seuls locataires de ces établissements a soulevé la question de sa conformité constitutionnelle. Le tribunal a donc évalué la pertinence de cette distinction dans le cadre de l'égalité.
2. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
- Article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » Cet article pourrait être interprété dans le contexte de la liberté des locataires face à des mesures jugées inéquitables.
- Article 6 : « Tous les citoyens sont également admissibles à dignité et à l’égard de la loi. » L'application sélective de la loi aux locataires des seuls établissements de santé soulève des doutes quant au respect de ce principe.
- Article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » Cela pourrait renforcer l'argument selon lequel une loi inégalitaire affecte le fondement même d'un État de droit.
La décision de la Cour de cassation de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel souligne l'importance d'examiner les implications constitutionnelles de lois qui pourraient avoir des effets discriminatoires sur un groupe spécifique de locataires.