Cour de cassation - 16 janvier 2018 - 17-86.523

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a d'abord examiné la recevabilité de la demande de M. Y... et a conclu qu'il n'y avait pas de fondement suffisant pour justifier un examen plus approfondi.
2. Absence de moyens suffisants : L'argumentation présentée dans le mémoire de pourvoi n'a pas été jugée pertinente pour remettre en question l'arrêt de la cour d'appel, ce qui a conduit la Cour à déclarer le pourvoi non admis.

Une citation pertinente de la décision souligne ce point : « [...] la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 :
Cet article souligne que pour qu'un pourvoi soit admis, il doit présenter des moyens qui ne sont pas manifestement infondés ou dénués de toute pertinence. La Cour, après étude du dossier, a jugé que la demande ne remplissait pas ces critères.

En résumé, la décision de la Cour de cassation illustre la rigueur avec laquelle la haute juridiction examine les demandes de pourvoi, n'acceptant que celles qui reposent sur des bases juridiques solides et pertinentes pour entrer dans une nouvelle phase d'examen.

N° Y 17-86.523 F-N

N° 121

ND
16 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Guého, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Y...,

contre l'arrêt n°509 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravées, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;