Cour de cassation - 31 janvier 2018 - 16-20.080

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation clé : « En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 125: Cet article établit que lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans une action en justice, une décision prise à l'égard de l'une d'entre elles est valable uniquement si les autres parties sont également parties au litige. Cela signifie que, dans le cadre d'un pourvoi, il est crucial d'inclure toutes les parties concernées pour garantir la validité de la procédure.

- Code de procédure civile - Article 615, alinéa 2: Cet article précise que le pourvoi ne peut être formé que dans certaines conditions, renforçant ainsi l'exigence de l'applicabilité de cette indivisibilité à toutes les parties concernées dans un litige.

La décision de la Cour s'inscrit ainsi dans une interprétation stricte de ces articles, renforçant le besoin d'une représentation complète de toutes les parties lors de l’appel. Cette approche vise à sécuriser le droit de défense de chacun et à éviter des jugements potentiellement contradictoires ou incomplets.

COMM.

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Irrecevabilité

Mme B..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 85 F-P+B

Pourvoi n° H 16-20.080

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. Alain X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 6 mai 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Alain X..., domicilié [...]                                              ,

2°/ M. Pascal Y..., domicilié [...]                             , agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. Alain X...,

contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, dans le litige les opposant :

1°/ à la société L'Atelier d'architecture J-R Z..., dont le siège est [...]                                  ,

2°/ à M. Jean-René Z..., domicilié [...]                                  ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 125 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ;

Attendu que le pourvoi formé par M. X... contre l'ordonnance ayant admis au passif de son redressement judiciaire une créance de M. Z... a été dirigé contre celui-ci et contre la société L'Atelier d'architecture J-R Z... et non contre M. Y..., mandataire judiciaire de M. X..., lequel n'est pas intervenu à l'instance devant la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif ; qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.