Cour de cassation - 31 janvier 2018 - 16-23.622

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Code de procédure civile - Article 1026 : "Le désistement d'instance est constaté par un jugement."

Cette règle démontre que, même si le désistement est un acte unilatéral, il nécessite une approbation judiciaire pour être effectif, ce qui est conforme à l'idée que la justice doit avoir un contrôle sur les procédures engagées. Le renoncement à l’article 700 souligne la volonté de Glaxosmithkline de ne pas réclamer de frais supplémentaires, renforçant ainsi un règlement amiable des différends.

En conclusion, cette décision met en avant l'importance de la formalité procédurale en matière de désistement, ainsi que la prise en considération de l'économie litigieuse au travers de la renonciation au bénéfice de l'article 700.

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 107 FS-D

Pourvoi n° H 16-23.622

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société UCB pharma, société anonyme, dont le siège est [...]                                                    ,

contre l'arrêt n° RG : 14/04397 rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Glaxosmithkline santé grand public, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                      ,

2°/ à Mme Elisabeth X..., épouse Y...,

3°/ à M. Daniel Y...,

domiciliés [...]                                              ,

4°/ à Mme Jacqueline Z..., épouse X...,

5°/ à M. Jean-Jacques X...,

domiciliés [...]                                         ,

6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...]                                             ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société UCB pharma, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Glaxosmithkline santé grand public, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé, contre l'arrêt (RG n° 14/04397) rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles, en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé contre le même arrêt, dans le litige l'opposant à la société Novartis santé familiale, aux droits de laquelle vient la société Glaxosmithkline santé grand public (la société Glaxosmithkline) ;

Que ce dernier désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Attendu que, par acte déposé le 11 décembre 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, agissant pour la société Glaxosmithkline, a déclaré renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société UCB pharma du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Glaxosmithkline de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société UCB pharma aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.