Cour de cassation - 31 janvier 2018 - 16-16.883

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation à l'article 700 : La société Glaxosmithkline a renoncé au bénéfice de l'article 700, ce qui indique qu'elle ne réclame pas de remboursement de ses frais d'avocat dans le cadre de cette procédure. Cette renonciation a également été actée par la Cour.

3. Dépens : En conséquence du désistement, la société UCB pharma est condamnée aux dépens, ce qui signifie qu'elle doit supporter les frais liés à cette procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article stipule les modalités de désistement d'un pourvoi, précisant que celui-ci doit être constaté par la Cour lorsque qu'il intervient après le dépôt d'un rapport :
> "Le désistement d'instance ou d'appel doit être constaté par le jugement."

- Article 700 du Code de procédure civile : Cet article concerne l'indemnisation des frais irrépétibles et permet au juge d'allouer une somme compensatoire à la partie qui obtient gain de cause pour les frais exposés. Le renoncement de la société Glaxosmithkline à cet article est un choix stratégique qui peut être interprété comme une volonté de simplifier le règlement des litiges sans alourdir le contentieux.

Conclusion

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 109 FS-D

Pourvoi n° H 16-16.883

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société UCB pharma, société anonyme, dont le siège est [...]                                                    ,

contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Valérie X..., épouse Y..., domiciliée [...]                             ,

2°/ à Mme Michèle X..., domiciliée [...]                                      ,

3°/ à M. Werner Y..., domicilié [...]                             ,

4°/ à la société Glaxosmithkline santé grand public, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                      , venant aux droits de la société Novartis santé familiale,

5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime, dont le siège est [...]                             ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société UCB pharma, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Glaxosmithkline santé grand public, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 7 et 8 septembre 2016, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé, contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles, en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme X..., M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB Pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé contre le même arrêt, dans le litige l'opposant à la société Novartis santé familiale, aux droits de laquelle vient la société Glaxosmisthkline santé grand public (la société Glaxosmisthkline) ;

Que ce dernier désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Attendu que, par acte déposé le 11 décembre 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, agissant pour la société Glaxosmisthkline, a déclaré renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société UCB pharma du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Glaxosmisthkline de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société UCB pharma aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.