Cour de cassation - 31 janvier 2018 - 16-15.715

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La décision évoque notamment que :

> "sous le couvert d'un grief non fondé d'omission de statuer, la requête ne tend qu'à remettre en cause une décision de la Cour de cassation ; qu'elle ne peut être accueillie".

Interprétations et citations légales

> "Les décisions rendues par la Cour de cassation sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’un nouveau recours ordinaire".

Il en découle que le caractère définitif des décisions de la Cour de cassation limite le champ d'application au rabat d'arrêt, qui doit être fondé sur des éléments indiscutables et précis, ce qui n'était pas le cas dans la présente affaire.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation s'inscrit dans un cadre juridique rigide qui vise à assurer la stabilité des décisions de justice et à limiter les abus de procédure. Le Code de procédure civile - Article 700 mentionne également les conditions de prise en charge des dépens, ce qui a porté à la condamnation de M. X... aux dépens, et le rejet de ses demandes concernant l'article 700.

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Rejet de la requête en rabat d'arrêt

Mme BATUT, président

Arrêt n° 116 F-D

Pourvoi n° N 16-15.715

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 8 septembre 2017 par la SCP Monod, Colin et Stoclet au nom de M. John X..., domicilié [...]                                                        ), tendant au rabat de l'arrêt n° 668 F - D rendu le 24 mai 2017 par la Cour de cassation, première chambre civile, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Catherine Z..., domiciliée [...]                             ,

2°/ à la société Taddeï - Ferrari - Funel, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                      , prise en qualité de mandataire judiciaire et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme Catherine Z...,

La SCP Monod, Colin et Stoclet et la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ayant été appelées ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Z... et de la société Taddei - Ferrari - Funel, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en rabat d'arrêt ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que, par arrêt du 24 mai 2017, la première chambre civile a rejeté le pourvoi n° N 16-15.715 formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Lyon ;

Attendu que M. X... sollicite le rabat de cet arrêt afin qu'il soit statué à nouveau sur la réparation de son préjudice et que la décision attaquée soit cassée et annulée en toutes ses dispositions ;

Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé d'omission de statuer, la requête ne tend qu'à remettre en cause une décision de la Cour de cassation ; qu'elle ne peut être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 668 F-D du 24 mai 2017 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.