Résumé de la décision
La Cour de cassation, par sa décision du 16 novembre 2022 (N° A 21-86.978 F-N), a statué sur le pourvoi formé par M. [N] [G] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris le déclarant coupable d'abandon de famille, le dispensant de peine et se prononçant sur les intérêts civils. Après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de la procédure, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, imposant à M. [G] de payer la somme de 2 500 euros à Mme [L] [T] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour de cassation a clairement indiqué qu'après une revue des éléments de l’affaire, elle n’a pas trouvé de moyen de nature à remettre en question l’arrêt de la cour d'appel. L'article 567-1-1 du code de procédure pénale a été utilisé pour souligner que seules les affaires présentant des éléments pertinents pouvant justifier l'admission d'un pourvoi sont prises en considération. La Cour a affirmé que “l’existence d'aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi” était déterminante pour son déclin d’acceptation.Interprétations et citations légales
L'article 567-1-1 du code de procédure pénale encadre les conditions d'examen de la recevabilité des pourvois en cassation. Cet article stipule que la Cour de cassation n'entrera pas en matière si aucun moyen pertinent n'est soulevé. En l'espèce, l'application de l'article a permis à la Cour de conclure que l'affaire ne comportait pas d’éléments suffisants pour justifier un examen en profondeur.De plus, l'article 618-1 du code de procédure pénale précise que la Cour peut condamner le pourvoi en cas de non-recevabilité à verser une somme à l'autre partie, ce qui a conduit la Cour à fixer la somme de 2 500 euros à payer par M. [G] à Mme [T]. Ces articles soulignent l’importance du respect des procédures et des exigences sur la présentation de moyens clairs et pertinents.
Ainsi, la décision de la Cour de cassation illustre une stricte application des règles de procédure pénale française, garantissant que seules les affaires dûment justifiées sont susceptibles d'être examinées par la haute juridiction.