Cour de cassation - 17 décembre 2010 - 09-17.242

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère déclaratif du jugement : La Cour a considéré que le jugement du 31 mai 2004, étant un acte déclaratif, confirme un mariage célébré avant la naissance de M. Y..., d'où découle sa nationalité. La Cour a fait valoir que l'article 20-1 du Code civil n'étant pas applicable dans ce cas, sa filiation était établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance : « la désignation de la mère, dont la nationalité française n'était pas contestée, suffisait à établir la filiation. »

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 20-1 : Le rejet de l'application de cet article par la cour d’appel repose sur le fait que le jugement est déclaratif et qu’il n’y a pas d'objection quant à la nationalité de la mère : « le jugement supplétif constatant un mariage… est prononcé pendant la majorité de l’intéressé, il n'est pas affecté par l'article 20-1 du Code civil qui vise la capacité à établir une filiation, lorsque le mariage est antérieur à la naissance. »

3. Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 - Article 1er : Bien que le ministère public argumente que l’admission à la citoyenneté française implique un renoncement au statut local, la cour a estimé que cette condition n'était pas applicable dans ce contexte du mariage reconnu par le jugement algérien.

Conclusion

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, pris en toutes leurs branches :

Attendu que M. X...
Y..., né le 17 juin 1938 à Alger, a engagé, le 5 août 2005, une action déclaratoire de nationalité, se disant français comme petit-fils d'Ammar Z...
A..., né en 1867 à Adrar-Ammellal (Algérie) admis au statut civil de droit commun par décret du 8 octobre 1899 en application du senatus-consulte du 14 juillet 1865 ; qu'à l'appui de sa demande, il a produit un jugement du tribunal d'Alger du 31 mai 2004 faisant état d'un mariage de ses parents, Saïd Y... et Houria A..., conclu le 1er janvier 1930, ce mariage n'ayant pas été transcrit sur les registres après sa célébration ;

Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2009) d'avoir dit que M. Y... était français comme né d'une mère française de statut civil de droit commun, alors, selon le moyen :

1°/ que le ministère public n'avait pas refusé de reconnaître ce jugement de 2004 mais ses effets en matière de nationalité, ainsi que les premiers juges l'avaient eux-mêmes exposé dans leur décision, car il ne permettait pas à l'intéressé de revendiquer son appartenance au statut civil de droit commun qui seul lui aurait permis de conserver la nationalité française de plein droit au moment de l'accession à l'indépendance de l'algérie conformément à l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 reprise par l'article 32-1 du code civil ; or, qu'en considérant que le jugement du tribunal d'alger du 31 mai 2004 rapportait suffisamment le mariage de la fille de l'admis, la cour d'appel a violé les textes susvisés et a dénaturé les écritures du ministère public ;

2°/ que l'admission à la citoyenneté française impliquait le renoncement au statut de droit local pour le statut civil de droit commun qui impliquait lui-même de se soumettre aux règles du code civil français, conformément à l'article 1er, dernier alinéa, du sénatus consulte du 14 juillet 1865 ;

3°/ qu'à la date du jugement, le 31 mai 2004, constatant l'union de ses parents, M. Y... était majeur ; qu'en statuant ainsi la cour a donc violé les dispositions de l'article 20-1 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que les jugements algériens sont reconnus de plein droit en France selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance, puis que le ministère public ne prétend pas que le juge algérien était incompétent pour suppléer l'absence d'acte de mariage, qu'il y ait eu fraude ou que la décision soit contraire à l'ordre public, enfin que, la révision au fond du jugement étranger étant interdite, le jugement supplétif du 31 mai 2004 réunit les conditions pour sa reconnaissance ; qu'en décidant, d'une part, que l'article 20-1 du code civil était sans application dès lors qu'en raison de son caractère déclaratif, le jugement supplétif constatait, fût-il prononcé pendant la majorité de l'intéressé, un mariage célébré avant la naissance de celui-ci, et, d'autre part, que la désignation de la mère dans l'acte de naissance, alors que sa nationalité française n'était pas contestée et que sa loi personnelle régissait la filiation, suffisait à établir la filiation de M. Y... à l'égard de celle-ci, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par le procureur général près la cour d'appel de Paris.

AUX TERMES D'UN PREMIER MOYEN DE CASSATION, il est reproché à l'arrêt infirmatif de la cour d'appel d'avoir déclaré Monsieur X...
Y... de nationalité française ;

AUX MOTIFS QUE, le ministère public se borne à critiquer au fond le jugement algérien alors qu'il est constant que les jugements algériens sont reconnus de plein droit selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance parmi lesquelles la révision au fond de la décision étrangère ne figure pas ; que le ministère public ne prétendant pas que le juge algérien était incompétent pour suppléer l'absence d'acte de mariage, que la loi algérienne soit inacceptable, qu'il y ait fraude ou que la décision soit contraire à l'ordre public, le jugement supplétif du 31 mai 2004 réunit les conditions pour sa reconnaissance ;

ALORS D'UNE PART QUE, le ministère public n'avait pas refusé de reconnaître ce jugement de 2004 mais ses effets en matière de nationalité, ainsi que les premiers juges l'avaient eux-mêmes exposé dans leur décision, car il ne permettait pas à l'intéressé de revendiquer son appartenance au statut civil de droit commun qui seul lui aurait permis de conserver la nationalité française de plein droit au moment de l'accession à l'indépendance de l'Algérie conformément à l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 reprise par l'article 32-1 du code civil ; Or, en considérant que le jugement du tribunal d'Alger du 31 mai 2004 rapportait suffisamment le mariage de la fille de l'admis, la cour d'appel a violé les textes susvisés et a dénaturé les écritures du ministère public ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'admission à la citoyenneté française impliquait le renoncement au statut de droit local pour le statut civil de droit commun qui impliquait lui-même de se soumettre aux règles du code civil français, conformément à l'article ler-dernier alinéa du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ;

AUX TERMES D'UN DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, il est fait grief l'arrêt attaqué d'avoir constaté que Monsieur X...
Y... était français par filiation maternelle :

AUX MOTIFS QUE s'agissant d'un jugement constatant un mariage conclu en 1930, avant la naissance de l'appelant, c'est vainement que le ministère public oppose les dispositions de l'article 20-1 du code civil ;

ALORS QUE, à la date du jugement, le 31 mai 2004, constatant l'union de ses parents, Monsieur X...
Y... était majeur ; qu'en statuant ainsi la cour a donc violé les dispositions de l'article 20-1 du code civil ;