Cour de cassation - 17 janvier 2018 - 16-20.522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 369 : Cet article précise les circonstances dans lesquelles une instance peut être suspendue, par exemple en cas de liquidation judiciaire.
- Code de procédure civile - Article 376 : Cet article dispose que l'instance est interrompue lorsque l'une des parties fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire, nécessitant l'intervention du mandataire liquidateur dans la procédure pour la reprendre.

La Cour d'appel, en statuant sur l'arrêt du 13 mai 2016, a donc respecté les dispositions légales nécessitant que les mandataires approuvés soient intégrés dans les instances judiciaires suite à la liquidation. Ce jugement met en exergue le principe de continuité de la justice et la nécessité de garantir qu'une partie en liquidation puisse toujours défendre ses droits par le biais de son mandataire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a veillé à respecter les droits des parties en intégrant le mandataire liquidateur dans la poursuite de l’instance, assurant ainsi une bonne administration de la justice.

SOC.

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 17 janvier 2018

Renvoi pour mise en cause

Mme GOASGUEN, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 57 F-D

Pourvoi n° N 16-20.522

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joséphine Y..., domiciliée [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat Sud commerce et services Rhône-Alpes, dont le siège est [...]                        ,

2°/ à la société Peyrefitte tourisme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                    ,

défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon, dans un litige l'opposant à la société Peyrefitte tourisme ;

Attendu que le tribunal de commerce de Lyon a, par décision du 24 avril 2017, prononcé la liquidation judiciaire de la société Peyrefitte tourisme, défenderesse au pourvoi, et désigné M. Jean-Philippe B... en qualité de mandataire liquidateur ; que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire soit appelé à la procédure en cette qualité ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du jeudi 3 mai 2018 à 9 h 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.